RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 14 AVRIL 2026 (n° 359 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire

[D] [Y] né le 14 juillet 1957, a travaillé pour le compte des Houillères du Bassin de Lorraine (HBL), devenues par la suite l'établissement public Charbonnages de France (CDF), au fond du 18 janvier 1982

FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 15 DECEMBRE 2015 (n° 778 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14

En ce qui concerne Madame Y..., son premier contrat débute le 14 novembre 2012 jusqu'au 14 décembre 2012 basé sur un surcroît lié au passage au 3X 8, motif non justifié aux débats.

) ; 2°) d'enjoindre à la région Réunion, sous astreinte, de lui proposer un contrat à durée indéterminée (CDI) ; 3°) de mettre à la charge de la région Réunion une somme de 4 500 euros au titre l'article

Charles de Gaulle, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2001, où étaient présents

L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.

En application de l'article L 1242-11 du même code, dans le cadre d'un CDD ne sont pas applicables pendant la période d'essai les dispositions relatives : 1° A la prise d'effet du contrat prévue à l'article

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société CDC habitat social aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société

Par jugement du 7 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Bobigny a : - requalifié le CDD de M. [K] [D] en CDI ; - condamné la société Cap Soleil à payer à M.

a vendu à terme des logements à divers acquéreurs, tenus de rembourser les sommes dues au titre de prêts d'accession à la propriété qui lui avaient été consentis par le Comptoir des entrepreneurs (le CDE

L. 581-14-2 du code de l'environnement, était tenu de faire usage du pouvoir qu'il tient de l'article L. 581-27 du même code caractérisant ainsi une carence dans l'exercice de ses pouvoirs de police ;

Par une demande en date du 14 octobre 2024, M.

B sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative doit être rejetée, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat en application de l'article

    According to paragraph 14 of the Instruction, depending on the stage of the disease, HIV-positive people should have their CD4+ cell count taken every one to six months. D.

- Madame [W] [H] a été recrutée sur un poste en CDI. Toutefois, la salariée a exprimé son souhait d'être en CDD plutôt qu'en CDI, ce que vous avez accepté, alors que le poste était vacant en CDI.

Article 2 : Il est enjoint au département de l'Isère de réexaminer la situation de M.

700 du code de procédure civile, - rappelé que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 1454-14 du code du travail, dans la limite de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3