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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2602830_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
R. 222-1 du code de justice administrative. 3.
Source officiellesoc
61372399cd5801467740bda2
25 octobre 2001
25 octobre 2001
X... en faisant valoir que celui-ci n'a pas saisi la commission de recours amiable dans les deux mois qui ont suivi la notification de la décision de rejet, contrairement à l'article R. 142-1 du Code de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201675
23 septembre 2010
23 septembre 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 141-1, L. 322-5, R. 142-24 et R. 322-10-5 du code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110592
14 septembre 2022
14 septembre 2022
[P] des dispositions de l'article 1009-1 du code de procédure civile, selon lesquelles le retrait du pourvoi du rôle n'est pas ordonné lorsque le demandeur justifie que l'exécution des condamnations prononcées
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6660ad08034fdec52d9e9c80
30 avril 2024
30 avril 2024
Il estime qu'en l'espèce, la responsabilité de l'État n'est pas susceptible d'être engagée sur le fondement de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire et que peut seule être qualifiée d'excessive
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6660ad0d034fdec52d9e9d20
30 avril 2024
30 avril 2024
Il estime qu’en l’espèce, la responsabilité de l’État n’est pas susceptible d'être engagée sur le fondement de l'article L.141-1 du code de l’organisation judiciaire et que peut seule être qualifiée d’
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6660ad1e034fdec52d9ea30e
30 avril 2024
30 avril 2024
Il estime qu’en l’espèce, la responsabilité de l’État n’est pas susceptible d'être engagée sur le fondement de l'article L.141-1 du code de l’organisation judiciaire et que peut seule être qualifiée d’
Source officielle1re Chambre B
6162da7adda066944ee0e91c
13 septembre 2012
13 septembre 2012
L 141-1 du Code de l'organisation judiciaire en paiement de sommes à titre de dommages et intérêts en invoquant d'une part la longueur excessive d'une procédure collective à laquelle a été soumise d'octobre
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6660ad28034fdec52d9ea483
30 avril 2024
30 avril 2024
Il estime qu'en l'espèce, la responsabilité de l'État n'est pas susceptible d'être engagée sur le fondement de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire et que peut seule être qualifiée d'excessive
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6660ad10034fdec52d9ea021
30 avril 2024
30 avril 2024
Il estime qu’en l’espèce, la responsabilité de l’État n’est pas susceptible d'être engagée sur le fondement de l'article L.141-1 du code de l’organisation judiciaire et que peut seule être qualifiée d’
Source officielle1ère Chambre
6162d33370d46c7f95e826ff
30 janvier 2012
30 janvier 2012
L.143-2, L.143-3, L.143-8, L.143-14, R.141-1, R.142-1, R.142-3 et R.343-3 du code rural, - de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré recevable leur demande d'annulation de la décision
Source officiellesoc
61372330cd58014677406977
19 novembre 1998
19 novembre 1998
L. 443-1 du Code de la sécurité sociale, sans répondre aux conclusions de la victime invoquant trois attestations médicales mettant très clairement en lumière le lien de causalité entre l'accident de
Source officiellesoc
61372255cd580146773fc192
23 février 1995
23 février 1995
L. 141-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que seules les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade donnent lieu à la procédure d'expertise médicale prévue par ce texte ;
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201037
19 octobre 2023
19 octobre 2023
R. 141-2 du code de la sécurité sociale, l'expertise technique sur les difficultés d'ordre médical prévue à l'article L. 141-1 du même code ; qu'en retenant qu'elle était forclose à contester la décision
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201964
20 décembre 2012
20 décembre 2012
L. 141-1 du code de la sécurité sociale et l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que, lorsque l'avis d'un expert est sollicité dans un
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6620b8cbbd6a8f00086aba5f
16 avril 2024
16 avril 2024
[O] a sollicité la désignation d'un expert en application de l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale.
Source officiellesoc
613722f5cd58014677403ba9
19 février 1998
19 février 1998
L.411-1 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, que M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
660cf2637c1ccb0008628dc1
2 avril 2024
2 avril 2024
[K] a fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d'engager la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100970
4 novembre 2010
4 novembre 2010
1382 du code civil, ensemble l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire devenu l'article L. 141-1 du même code ; Attendu que pour débouter M.
Source officielle5e Chambre
6438f3afa942a604f5e93a11
13 avril 2023
13 avril 2023
L'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige dispose que les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime et, notamment
Source officiellePage 58 sur 8671