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32 270 résultats pour « article 145-9 du code de commerce n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137267bcd58014677425eca

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

mise a l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 ancien et 314-1 du Code pénal, 593 du Code

Source officielle

Page 58 sur 1614

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TJ

Loyers commerciaux

670eb2971c3411ff34535c0b

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur la fixation du loyer du bail renouvelé Aux termes de l’article L. 145-34 du code de commerce, le principe du plafonnement du loyer du bail à renouveler est écarté s’il existe une modification notable

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2eba4cdc6046d470d24d5

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par conclusions transmises le 27 octobre 2025, l'appelant demande à la cour : Vu les articles L.145-1 et suivants du code de commerce, Vu le bail commercial du 30 août 2011, Vu les articles 122 et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300705

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

L. 145-60 du code de commerce.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

69d7faa2cdc6046d47af2a54

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par courrier du 15 avril 2021, la SAS PG Lange & Compagnie a notifié à chacun des bailleurs l'exercice de son droit d'option prévu à l'article L.145-57 du code commerce, en indiquant qu'elle restituerait

Source officielle
CA

1ere Chambre

644a1226656d26d0f8b57d24

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

145 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre C

603362b800cc321461ff7b44

Appel

27 juin 2017

27 juin 2017

L. 145-33 et suivants, R. 145-3 et R. 145-8 du code de commerce, de l'article 145 du code de procédure civile, du bail signé le 9 février 1979, du rapport établi par le cabinet [B] en date du 16 septembre

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

670eb28f1c3411ff34535ac6

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L. 145-33 et suivants et R. 145-2 et suivants du code de commerce, de : A titre principal : - Fixer à compter du 1er avril 2022 le montant du loyer du bail renouvelé pour les locaux sis à [Adresse 9

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310346

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

L.145-14 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

662b43d8fe254500083149f2

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par ailleurs, il résulte de l'article L. 145-34 du même code, selon lequel à moins d'une modification notable des éléments mentionnés à l'article L. 145-33 1° à 4°, le taux de variation du loyer du bail

Source officielle
CA

Chambre commerciale

636b51f01c306fdcd14a681f

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

 R. 145-2 et suivants du code de commerce.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300365

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

L. 145-4 du code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69fd7d4bcdc6046d4704361b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

, 460, 542 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1188, 1192, 1719, 1720 du code civil, Vu les articles L. 145-1 et suivants, L. 622-7, L. 622-17, L. 622-24, L.641-3 du code de commerce

Source officielle
CA

Chambre commerciale

636b51f01c306fdcd14a6817

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

 R. 145-2 et suivants du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

636b51f01c306fdcd14a6823

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

 R. 145-2 et suivants du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

636b51f11c306fdcd14a6827

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

 R. 145-2 et suivants du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

636b51f11c306fdcd14a6829

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

 R. 145-2 et suivants du code de commerce.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/DURAND B

61372678cd58014677425d0b

Cassation

27 septembre 1993

27 septembre 1993

cassation, pris de la violation des articles 147, 150 et 151 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdc729ae663c9963a5159c3

Appel

23 novembre 2018

23 novembre 2018

L. 145-46-1 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6682f053d7288dcb2a01d353

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Ginger à lui payer la somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, outre les frais visés aux articles A.444-10 et suivants du code de commerce.

Source officielle