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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04470_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63d37adbd1bc2605de4b4bb0
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par dernières conclusions transmises par 17 novembre 2022, l'intimée demande à la cour de : « Vu l'article R.1455-7 du Code du travail, Vu l'article R.1412-1 du Code du travail, Vu l'article R.1462
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01453
24 juin 2009
24 juin 2009
1351 du code civil, 561 et 563 du code de procédure civile et R. 1452-6 R. 516-1 ancien du code du travail ; 4°/ que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un
Source officielleciv1
60794bd19ba5988459c44001
6 février 1979
6 février 1979
1422 et 1427 du Code civil et a ordonné la restitution à l'indivision des biens acquis par Arsène X... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'en avoir ainsi décidé en écartant l'exception
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01144
30 juin 2015
30 juin 2015
L. 1442-19 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil ; 2°/ qu'en application du principe « fraus omnia corrumpit », la fraude du salarié le prive de la protection attachée à son mandat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10818
12 octobre 2016
12 octobre 2016
386 du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10571
16 juin 2016
16 juin 2016
34 de la convention collective nationale des personnels des sociétés de secours minière et de leurs unions régionales ; AUX MOTIFS PROPRES QU' aux termes de l'article 481 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
616323173dbed56e5e2c2f71
6 octobre 2011
6 octobre 2011
R.1412-1 du code du travail prévoit que le salarié peut saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'employeur est établi'; Que l'article 43 du code de procédure civile indique que le lieu où demeure
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
616323173dbed56e5e2c2f72
6 octobre 2011
6 octobre 2011
R.1412-1 du code du travail prévoit que le salarié peut saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'employeur est établi'; Que l'article 43 du code de procédure civile indique que le lieu où demeure
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000032800963
29 juin 2016
29 juin 2016
dans un litige relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties portant sur des biens dont la valeur locative n'a pas été déterminée en application de l'article 1496 du code général des impôts ; qu'ainsi
Source officielleCour d'Appel
6253cb6bbd3db21cbdd8d6fb
9 février 2011
9 février 2011
700 du code de procédure civile -déclaré le jugement opposable à la délégation Unedic AGS CGEA IDF Ouest sauf en ce qui concerne l'article 700 du code de procédure civile, et ce, dans la limite de ses
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2204212_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée conformément aux règles définies par les
Source officielleciv2
60794cc59ba5988459c46cbb
18 décembre 1996
18 décembre 1996
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 1412 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance portant injonction de payer peut
Source officielleciv2
60794ca79ba5988459c464d3
29 novembre 1995
29 novembre 1995
ARRÊT N° 1 Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 1412 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance portant injonction
Source officielleciv2
60794ca79ba5988459c464d4
29 novembre 1995
29 novembre 1995
ARRÊT N° 2 Joint les pourvois nos 93-15.860 et 93-15.861 ; Sur la recevabilité des pourvois, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 1412 du nouveau Code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00442
2 mars 2016
2 mars 2016
1315 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que les salariés affectés sur le site de [Localité 3]
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101082
24 septembre 2014
24 septembre 2014
3 du Code civil ; ALORS DE CINQUIEME PART QUE, en toute hypothèse, ni la présomption de communauté édictée à l'article 1402 alinéa 1er du Code civil, ni le principe d'immutabilité du régime matrimonial
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2215810_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10842
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE si l'article R. 1412-1 du Code du travail prévoit que le salarié peut toujours saisir le conseil de prud'hommes dans le ressort duquel l'employeur est établi
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01283
25 juin 2014
25 juin 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 605 du code de procédure civile ;
Source officiellePage 58 sur 420