Les III et IV de cet article ont été abrogés par le 3° du 8 du G du I de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

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de l'article 4-15 de la convention conclue le 23 janvier 2004 avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les règles particulières applicables au service de télévision Canal Calédonie, pour la programmation

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Aux termes de l'article L. 18 de ce code : " I. - Le maire vérifie si la demande d'inscription de l'électeur répond aux conditions mentionnées au I de l'article L. 11 ou aux articles L. 12 à L. 15-1. (

septembre 1977 : Cons. qu'aux termes de l'article 8-II et III de la loi du 24 décembre 1969 susvisée : " II.

1003-12-III.2 du Code rural, la Caisse de mutualité sociale agricole lui a réclamé ces cotisations conformément à l'assiette définie par l'article 1003-12-II du Code rural, dans sa rédaction issue de

Aux termes de l'avenant à la convention signé le 15 mars 2012 : " Les parties ont convenu de modifier la périodicité de la révision du loyer, définie à l'article III-2 de la convention de mise à disposition

Azar       (iv) Moscow, 11/12/2020, Raising ecological issues (i), article 19.3 §   1 of CAO, administrative detention of 15   days         (ii) article 20.2

L'article L. 3452-8 du code des transports, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 précitée, sanctionne d'une amende de 15 000 euros le fait, pour l'entreprise ayant commandé

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15-II de la loi du 6 juillet 1989, pour le 31 juillet 2002 ; Attendu que pour déclarer ce congé valable, l'arrêt retient que les documents produits ne permettent pas de conclure à l'existence d'un

III-34 du 16 décembre 2016 et CA/17/IV-05 du 27 juin 2017 dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt ".

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D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère

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