de l'article 47 du décret du 9 septembre 1965 ; que, par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions alors en vigueur du III de l'article 47 du décret du 9 septembre 1965 méconnaîtraient le principe

L. 13-15-II-48 du Code de l'expropriation ; 28) que l'exercice du droit de délaissement n'est soumis à aucune condition particulière ; qu'ainsi, en imposant aux consorts X... l'obligation de mettre en

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de l'article 4-15 de la convention conclue le 23 janvier 2004 avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les règles particulières applicables au service de télévision Canal Calédonie, pour la programmation

de l’article 14 de la loi du 5 août 2021 et du II-C-2, alinéa 2, de l’article 1er de la loi du 31 mai 2021 ; - l’obligation vaccinale instaurée par l’article 12 de la loi du 5 août 2021 impose aux personnes

Aux termes de l'article L. 18 de ce code : " I. - Le maire vérifie si la demande d'inscription de l'électeur répond aux conditions mentionnées au I de l'article L. 11 ou aux articles L. 12 à L. 15-1. (

septembre 1977 : Cons. qu'aux termes de l'article 8-II et III de la loi du 24 décembre 1969 susvisée : " II.

1003-12-III.2 du Code rural, la Caisse de mutualité sociale agricole lui a réclamé ces cotisations conformément à l'assiette définie par l'article 1003-12-II du Code rural, dans sa rédaction issue de

Aux termes de l'avenant à la convention signé le 15 mars 2012 : " Les parties ont convenu de modifier la périodicité de la révision du loyer, définie à l'article III-2 de la convention de mise à disposition

Azar       (iv) Moscow, 11/12/2020, Raising ecological issues (i), article 19.3 §   1 of CAO, administrative detention of 15   days         (ii) article 20.2

L'article L. 3452-8 du code des transports, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 précitée, sanctionne d'une amende de 15 000 euros le fait, pour l'entreprise ayant commandé

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15-II de la loi du 6 juillet 1989, pour le 31 juillet 2002 ; Attendu que pour déclarer ce congé valable, l'arrêt retient que les documents produits ne permettent pas de conclure à l'existence d'un

III-34 du 16 décembre 2016 et CA/17/IV-05 du 27 juin 2017 dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt ".

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