6, 9 et 16 de l'accord du 15 janvier 1991 sur l'emploi dans les industries chimiques que lorsque le nombre de licenciements pour raisons économiques envisagés est inférieur à dix salariés dans une même

l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 5.

6 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, cette rémunération n'est pas supérieure à 15 % de celle afférente à l'emploi d'origine et sera exclusive de toute prime ou indemnités diverses, de quelque nature

L. 3511-6 et L. 3512-1 du Code de la santé publique, 9 de l'arrêté du 26 avril 1991, 2 et 593 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité à 15 000 euros

26 avril 2013, la cour d'appel a exactement décidé que les dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, telles que modifiées par la loi du 24 mars 2014 promulguée le 27 mars 2014, n'étaient

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 juillet 2000), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 1, 15 décembre 1998, Bulletin civil n° 358), d'avoir confirmé la décision du conseil de l'Ordre des

janvier 1988 et saisissant le tribunal ne faisait référence qu'aux articles 4 de la loi du 1er août 1905, et 5, 15 et 21 de l'arrêté du 26 septembre 1980, et non l'article 7 qui prévoit la possibilité

cassation, proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 6, alinéas 1 et 3 c, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 401 du Code de

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969, l'arrêté du 6 mars 1970 et l'article 1353 du code civil

A..., tout en condamnant le prévenu à la peine de deux ans d'emprisonnement assorti du sursis avec mise à l'épreuve pendant trois ans, la cour d'appel a violé l'article 131-36-6 du code pénal. » Réponse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 16 et 135 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

      ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE   6 § 1 AND ARTICLE   13 OF THE CONVENTION 6.

-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13,

388 du code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que tout accusé ayant - conformément aux dispositions de l'article 6 3 a) de la Convention européenne des droits de l'homme - le droit d'être

MOTIFS Sur la demande d'annulation de l'avertissement notifié le 15 mars 2022 et la demande de dommages et intérêts afférente Il résulte des dispositions de l'article L.1333-1 du code du travail

pénale après son interrogatoire du 6 janvier 2023 ni dans les 15 jours suivant l'avis de fin d'information notifié le 17 mars 2023 ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était expressément invitée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 15-III, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu

DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 ROLE N° 2026L01005 GREFFE N° 2026J00358 JUGEMENT MAINTENANT LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE MONSIEUR [B] [K] 1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5 ème CHAMBRE Le présent