les points de vente parisiens sans que la preuve soit rapportée de ce que le numéro 15125 du 11 février 1993 contenant l'article prétendument diffamatoire ait effectivement été mis en vente à Paris, la

1202 du Code civil, ensemble les articles 1872-1 et 1873 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la solidarité ne se présume pas ; qu'il faut qu'elle soit expressément stipulée

Elle sollicite la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

, tel n'étant pas le cas de l'acte litigieux délivré en vertu des articles 656 à 658 du code de procédure civile.

151 ancien et 441-1 nouveau du Code pénal que de l'article 2 du Code de procédure pénale, en invoquant vainement l'existence du pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour de Versailles, pour refuser de retenir

D'une part, aux termes du 1 du I de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts : " En vue de l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, () et de la taxe d'enlèvement des

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 29 du code pension des pensions civiles et militaires de retraite : « Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l’incapacité permanente de continuer ses fonctions

Code civil.

1511 du Code civil, le prélèvement de biens communs, s'analyse, non pas comme un avantage matrimonial indirect, mais comme une opération de partage, ainsi que l'a rappelé l'arrêt de cassation du 19 novembre

1595 du Code civil, en vigueur à l'époque du contrat litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte, de l'article 1099 du Code civil et des principes régissant la

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Elle conclut à la réformation du jugement, à l'annulation de la décision de rejet qui lui est opposée ainsi qu'à l'allocation de la somme de 1525 ä en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure

[S] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à M.

Aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le

(violations de l’Article 6§1).

700 du code de procédure civile et, statuant à nouveau, de condamner Mme [D] à lui verser la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première

151 et 153 du code de procédure pénale ; 2°/ que le caractère équitable de la procédure pénale, qui doit être assuré dès la phase d'instruction, commande que les commissions rogatoires qui ont été