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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100966
25 septembre 2013
25 septembre 2013
le leur permettrait l'article 1525, alinéa 2, du Code civil.
Source officiellecomm
6079d3669ba5988459c58f47
20 mai 1986
20 mai 1986
Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article 1585 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société des Pépinières Nouvelles Fernand Y...
Source officielleChambre des Référés
68642ce70bb2f8a66ca618ea
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS Sur l'homologation du protocole d'accord transactionnel Aux termes de l'article 1565 du code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou
Source officiellecomm
6079d6489ba5988459c5aa31
3 mai 1965
3 mai 1965
1590 DU CODE CIVIL POUR FAIRE CONSIDERER CES ARRHES COMME DES ACOMPTES, ALORS QUE LA FORCE OBLIGATOIRE DES USAGES NE SAURAIT ETRE RETENUE LORSQUE CEUX-CI SONT EN CONTRADICTION AVEC LA LOI COMME C'EST
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300604
22 mai 2013
22 mai 2013
L. 411-31 du Code rural et de la pêche maritime, 1353 du Code civil et 16 , 276 et 282 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre des référés
67f0348a02fc178212f825b5
4 avril 2025
4 avril 2025
MOTIFS : Aux termes de l’article 1565 du code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0224DEC002851302
24 février 2005
24 février 2005
remède prévu par l'article 1591 du code civil.
Source officiellecomm
6079d67f9ba5988459c5b90a
2 décembre 1974
2 décembre 1974
DEPUIS LE 7 OCTOBRE 1941 ; ATTENDU QUE, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 1319 DU CODE CIVIL, L'ACTE AUTHENTIQUE FAIT FOI, JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, DE L'EXISTENCE MATERIELLE DES FAITS QUE L'OFFICIER PUBLIC
Source officielleSection des Référés
66f1bae9f204fb785cd3dd50
12 juillet 2024
12 juillet 2024
SUR CE Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver
Source officielleciv3
607940e89ba5988459c3f907
6 novembre 1970
6 novembre 1970
2265 DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE LE JUGEMENT FRAPPE DE TIERCE OPPOSITION NE SAURAIT CONSTITUER LE JUSTE TITRE VISE PAR CE TEXTE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE JUSTE TITRE ETAIT CONSTITUE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101531
18 décembre 2014
18 décembre 2014
6 avril 2000 est donc illicite au regard des dispositions de l'article 1597 du Code civil ; que l'article 2078 du Code civil en vigueur à la date de la promesse de vente du 6 avril 2000 et l'article 921
Source officielleChambre référés
6781753c6d34da2cbdcda78d
8 janvier 2025
8 janvier 2025
131-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu l’article 3.1.2 de la loi de programmation n° 2018-2022 modifiant le sens de l’article 21-1 de la loi n° 95-125 du 08 février 1995 ; Attendu qu’il
Source officielleAnnexe Rue de Crosne
69d02bf9cdc6046d4707a9a0
3 avril 2026
3 avril 2026
Cet accord est conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs préservés à l'article 6 du code civil et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition.
Source officielleAnnexe Rue de Crosne
6a0cb829cdc6046d473a9df3
18 mai 2026
18 mai 2026
Cet accord est conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs préservés à l'article 6 du code civil et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition.
Source officielleAnnexe Rue de Crosne
6a0cb830cdc6046d473a9e58
18 mai 2026
18 mai 2026
Cet accord est conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs préservés à l'article 6 du code civil et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition.
Source officielleAnnexe Rue de Crosne
6a10ac46cdc6046d479bcaa9
22 mai 2026
22 mai 2026
Cet accord est conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs préservés à l'article 6 du code civil et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition.
Source officielleAnnexe Rue de Crosne
6a10ac49cdc6046d479bcac1
22 mai 2026
22 mai 2026
Cet accord est conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs préservés à l'article 6 du code civil et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition.
Source officielleAnnexe Rue de Crosne
6a10ac4fcdc6046d479bcb5d
22 mai 2026
22 mai 2026
Cet accord est conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs préservés à l'article 6 du code civil et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition.
Source officielleAnnexe Rue de Crosne
6a10ac3fcdc6046d479bca0b
22 mai 2026
22 mai 2026
Cet accord est conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs préservés à l'article 6 du code civil et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition.
Source officielleAnnexe Rue de Crosne
6a0cb855cdc6046d473aa116
18 mai 2026
18 mai 2026
Cet accord est conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs préservés à l'article 6 du code civil et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition.
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