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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c0b
26 novembre 2020
26 novembre 2020
786 et 907 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
63d0d58b81a7b805de12b4de
24 janvier 2023
24 janvier 2023
du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
60342c65566ffd1e4cc3acd4
26 janvier 2017
26 janvier 2017
du code général des impôts correspondants : - taxe départementale (article 683 et 1594 du CGI) 3,60% sur 2 667,225 euros96 020,10euros - taxe communale (articles 1584 et 1595 bis du CGI) 1,20% sur
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2105528_20240205
5 février 2024
5 février 2024
D'une part, l'article 1518 A quinquies du code général des impôts dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. - 1.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01235
17 décembre 2013
17 décembre 2013
25 et 49 de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), ensemble au regard de l'article 1134 du Code civil.
Source officiellecomm
613720afcd580146773ed75b
16 juin 1987
16 juin 1987
1129 et 1591 du Code civil et alors, d'autre part, que la Cour d'appel était saisie du moyen tiré de "la validité de la clause de fixation du prix" de vente de lubrifiants en application du contrat de
Source officiellecomm
613720cecd580146773ee8be
19 janvier 1988
19 janvier 1988
1134 et 1591 du Code civil et alors que, d'autre part, et subsidiairement, en se fondant sur une reconnaissance de dette et des traites, pièces signées par M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2502893_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
1518 B du code général des impôts ; - à titre subsidiaire, si une valeur plancher prévue par l’article 1518 B du code général des impôts devait être appliquée, il conviendrait alors de la déterminer
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Jean Louis Xc/LA S
6253cae7bd3db21cbdd8c6d9
17 juillet 2008
17 juillet 2008
1840 du Code général des impôts et 1589-2 du Code civil, - condamner la SA TICKET au paiement d'une somme de 4.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleETRANGERS
66baf70ff34129bfe1fee48c
10 août 2024
10 août 2024
L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel, en vertu de l'article 542 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2502892_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
1518 B du code général des impôts ; - à titre subsidiaire, si une valeur plancher prévue par l’article 1518 B du code général des impôts devait être appliquée, il conviendrait alors de la déterminer
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201598
11 octobre 2012
11 octobre 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article
Source officielleciv1
60794cb19ba5988459c46768
27 février 1996
27 février 1996
1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945, des articles 3 et 5 de l'ordonnance du 26 juin 1816 et de l'article 943 du Code de procédure civile ; et alors, de seconde part, que si le décret du 27 février
Source officielleciv1
60794c839ba5988459c45c32
20 janvier 1993
20 janvier 1993
Tribunal qui a constaté qu'il n'était pas possible, en l'espèce, de déterminer le prix qui avait été fixé par les parties, ne pouvait s'abstenir de prononcer la nullité de la vente sans violer les articles
Source officiellecomm
6079d6839ba5988459c5bab3
26 avril 1976
26 avril 1976
1590 DU CODE CIVIL", MAIS QUE LA SOCIETE BECCO NE L'A PAS RECUE ; QUE L'ENTREE EN POSSESSION ETAIT FIXEE AU 1ER AVRIL 1970 ET QU'IL ETAIT PREVU QUE LA CESSION ETAIT SUBORDONNEE A L'AUTORISATION DU
Source officielleciv3
6079411a9ba5988459c404b4
3 avril 1973
3 avril 1973
1590 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, "LA SOCIETE "USINES J SIMON" A ECRIT LA LETTRE DU 27 FEVRIER 1969 PORTANT ACCEPTATION DE LA PROMESSE D'ACHAT DE CANTENOT SOUS LA CONDITION FORMELLE
Source officielleRéférés
6a0c69cfcdc6046d47314e4c
7 mai 2026
7 mai 2026
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC RG n° 2026R00063 Affaire : M. [B] [S] c/ M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301491
15 décembre 2009
15 décembre 2009
1134 et 1589 du Code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310029
19 janvier 2017
19 janvier 2017
En conséquence, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes de la société Ness ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la vente, en application de l'article 1589 du code civil
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300110
25 janvier 2011
25 janvier 2011
1589 du code civil ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l'exposante faisait valoir que la SCI Génifrau avait accepté la prorogation des effets de la promesse, comme le démontrait notamment le fait qu'une
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