Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1613 II 2 du Code général des impôts alors en vigueur

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1613 II 2 du Code général des impôts alors en vigueur

[W] de son obligation de délivrance conforme aux stipulations contractuelles sur le fondement de l'article 1604 du Code civil.

combinées des articles 1601-3 du Code civil, R 261-7 et R 111-24 du Code de la construction et de l'habitation, reproduits dans le jugement, en rappelant qu'il appartient à la société ABCIS, qui entend

Sur le défaut de conformité, en application des articles 1604 et suivants du code civil, il indique que les désordres dont M.

1641 et suivants du Code civil Vu les articles R 321-16 et R 322-8 du Code de la route Vu les articles 144 et 147 du Code de procédure civile Juger la société, [E] recevable et bien-fondée en ses demandes

1633 du Code Civil, M.

L'article 1604 du code civil réglemente le défaut de conformité d'un objet vendu et en l'espèce le défaut de conformité est si grave qu'il rend la moto impropre à l'usage qu'elle devrait avoir; celui de

de l'article 699 du code de procédure civile.

le délai prévu à l’article 20 de la loi n o 4857 relative au code du travail. 23.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

1604 du Code civil ; 4.

1602 du code civil, l'affaire étant renvoyée devant la cour d'appel d'Aix en Provence autrement composée.

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile

" mentionnée à l'article 1604 du code civil comme étant l'une des obligations incombant au vendeur, la délivrance de bien meuble pouvant s'opérer, aux termes de l'article 1606 du même code, " ou par la

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du Code de Procédure Civile Ayant pour conseil, Maître Vathana BOUTROY-XIENG (Toque 117), avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST

L'équité en la cause commande la condamnation de la société Performance Marketing 6 PM à verser à Madame [X] la somme de 1600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.