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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310496

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

652e260092ba098318768431

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[C] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd56bd3db21cbdd92fc6

Appel

4 mars 2016

4 mars 2016

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère Chambre

630862205d4f3fc56380b048

Appel

25 août 2022

25 août 2022

455 du code de procédure civile, de : Vu notamment les articles 1130, 1131, 1137 du code Civil Vu les articles 1602, 1603, 1194, 1217, 1224 du Code civil Vu les articles 1625, 1641, 1643 du Code

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7E-LWZX S.A. BMW FRANCEc/S.C

65a0e8865bbe450008b2ccb8

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270b2

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 857, 931, 1134, 1341 et 1382 du code civil, 59, 60, 408, 460 de l'ancien

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 B

686d609fa2273490db10794d

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Pour un plus ample exposé du litige, il convient de se reporter à l’acte introductif d’instance en application des dispositions de l’article 455 du code civil.

Source officielle
CA

1ère Chambre

627b552176c5d9057df7ffd6

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

qui seront distraits au profit de son conseil conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

630710987786aac563f275d6

Appel

24 août 2022

24 août 2022

1641 du code civil.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c13e57cdc6046d47a656f5

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

à 659 du code de procédure civile et satisfaisant aux dispositions des articles 56 et 855 du même code.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01229

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

1315 du code civil et de l'article 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé l'absence de tout contrat de travail apparent à compter du 23 mars 2009, la cour d'appel, qui a constaté

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008244348

Admin. suprême

6 avril 2006

6 avril 2006

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 94-236

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10c6cbcdc6046d479dd960

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69cf1708cdc6046d47eca4e4

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

vend » ; Attendu que l'article 1604 du code civil dispose que « La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur » ; Attendu que le défaut de conformité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100980

Cassation

16 octobre 2008

16 octobre 2008

garantit seulement que le tableau offert à la vente a été réalisé pendant la durée d'existence du mouvement artistique désigné dont la période est précisée et par un artiste ayant participé à ce mouvement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0dbd3db21cbdd92255

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

de l'article 1110 du code civil et de l'erreur, à titre infiniment subsidiaire, la condamnation du vendeur à lui verser la somme de 837, 20 euros TTC au visa des articles 1134 et 1147 du code civil en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300127

Cassation

5 février 2014

5 février 2014

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les actions qui ont pour objet de contester

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00027

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

1134, devenu 1103 du code civil, ensemble l'article 1603 du même code. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle
CC

civ3

60794cd89ba5988459c4740f

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

1603 du Code civil, de livrer une chose conforme, quand bien même cette obligation ne serait pas rappelée dans le contrat de vente ; que la cour d'appel, qui a constaté que la vente portait sur des locaux

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022301

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

1605 du code général des impôts.

Source officielle

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