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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310596
22 novembre 2018
22 novembre 2018
que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix s'il l'avait su au sens de l'article 1641 du code civil (arrêt attaqué, p.4) ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'article 1641 du code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300818
15 juin 2010
15 juin 2010
1382 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
62c91ac5f3eafe9fcf075fe1
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 8 février 2022, elle demande à la cour de: Vu les articles 1130 et suivants, 1240 du code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du code de
Source officielle8ème chambre
65a8d2d5e12c85000874aeda
17 janvier 2024
17 janvier 2024
des vices cachés issue des dispositions de l'article 1641 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd947b4
28 octobre 2019
28 octobre 2019
E... la somme de 3 500 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePPP Contentieux général
65aebc4d54a01215df762e7b
8 janvier 2024
8 janvier 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201660
7 novembre 2013
7 novembre 2013
différence de traitement entre hommes et femmes ne résulte pas des dispositions de l'article 65 IX de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009, qui prévoient que pour les enfants nés ou adoptés avant le
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3de92eb797effb070228
7 juillet 2022
7 juillet 2022
786 du code de procédure civile).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00456
18 mars 2015
18 mars 2015
elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1237-5 du code du travail, 1. 24 a2 alinéa 3 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301243
20 octobre 2010
20 octobre 2010
X... ; Mets hors de cause, sur sa demande, la société STPB ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 28 avril 2009), que M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6032c20164f086384cf82ff1
24 novembre 2017
24 novembre 2017
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e53d
5 octobre 2010
5 octobre 2010
1792 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbabd3db21cbdd944a7
21 mars 2019
21 mars 2019
1641 du code civil pour vice caché et à titre subsidiaire, la nullité de la vente pour dol sur le fondement de l'article 1116 du code civil et de voir condamner en conséquence la société MARTOM à lui
Source officiellecomm
61372311cd58014677404f75
24 février 1998
24 février 1998
31 du nouveau Code de procédure civile, 1147, 1604 et 1641 du Code civil; alors, d'autre part, qu'elle faisait valoir qu'elle subirait de façon certaine un préjudice consistant en la perte de l'essentiel
Source officielleChambre A - Commerciale
651d02aefe8d588318c1ad18
3 octobre 2023
3 octobre 2023
1104, 1193 et 1994, 1641, 1644 et 1645 du code civil, - juger que l'épandeur gravillonneur synchrone avec bras avant vendu par la SAS Secmair à l'EURL Roy TP est affecté d'un vice caché relevant de
Source officielleCour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8abcd
25 février 2008
25 février 2008
450 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60338c9a6ebade3f98bb4397
24 mai 2017
24 mai 2017
conclusions notifiées le 28 décembre 2015 par lesquelles elle demande à la cour, au visa des articles L 141-1 et suivants du code de commerce ainsi que des articles 1156 et 1382 du code civil, de réformer
Source officielle3ème Chbre Cab B4
68e0157d74e929a9d8fa42f5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1641 et 1644 du code civil, 1240 et 1241 du même code, Monsieur [M] [K] sollicite de voir : - prononcer au titre de la garantie des vices cachés, la résolution de vente avec restitution du véhicule moyennant
Source officielle1ère Chambre
69faccc3cdc6046d47be9d6e
5 mai 2026
5 mai 2026
l'article R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
63b6770ea853827c9026d050
4 janvier 2023
4 janvier 2023
1641, 1644, 1645, 1603 et 1604 du code civil, l'article L. 217-9 du code de la consommation, - vu l'article L. 621-41 et suivants du code de commerce, - vu le rapport d'expertise judiciaire,
Source officiellePage 58 sur 139