1648 du code civil, Vu l'article 1147 du code civil, Vu les articles 2220, 2241 et 2242 du code civil, Vu le rapport d'expertise judiciaire, REFORMER le jugement dont appel en ce qu'il a déclaré

815-15 du Code civil n'étant pas applicable à la vente en son entier d'un bien indivis, la clause expressément stipulée " en conformité des dispositions de l'article 815-15 du Code civil " ne peut conserver

Z... et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1164 et 1654 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs tant propres

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de cet arrêt en

Selon l'article 1648 alinéa 1er du Code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

1648 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse la cour d'appel ne pouvait exclure l'exigence d'un bref délai prévu par la loi qui a un caractère supplétif de la volonté des parties sans

1648 du Code civil ; qu'il s'ensuit qu'en affirmant que l'action était régie par l'article 1648 du Code civil sans vérifier si les désordres ne provenaient pas de la non-conformité des matériaux vendus

1792-4 du Code civil et de l'article 1648 du Code civil ; - A titre subsidiaire, à voir débouter les époux X... de leurs demandes contre elle ; - À voir condamner l'Auxiliaire à la garantir de toute

demande à la cour de : Vu les articles 815. 2, 701 alinéa 3, 1147, 1603, 1625, 1626, 1628 et 1638 du Code civil, Vu l'arrêt du 12 octobre 2004, Vu le rapport d'expertise de Monsieur I...

MOTIFS DE L'ARRÊT I-Sur la garantie des vices cachés Aux termes de l'article 1648 du Code Civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 17 février 2005, l'action résultant

En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, modifiée par l'article 48 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, reprises au III de l'article

1641 du code civil.

808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET, D'AUTRE PART, VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, QU'ELLES AVAIENT INVOQUE POUR SOUTENIR QUE LA DEMANDE N'AVAIT PAS ETE FORMEE DANS

en sa qualité de venderesse sur le fondement de la garantie des vices cachés prévue par l'article 1641 du code civil ; que par application de l'article 1648 du code civil dans sa version en vigueur pour

462 al 3 du code de procédure civile.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, notamment son article 34 ; - le code de justice administrative.

1628 du Code civil n'avait pas été interrompu ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli dans aucune de ses quatre branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Pierre A... en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - condamné solidairement F...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1184 et 1603 du Code civil, ensemble l'article 12, alinéas

lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.