En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose, en ses alinéas 1 et 2 : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général

L. 110-4 du code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte, par fausse application, ensemble les articles 92 et 93 de la loi du 25 janvier 1985, en leur rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994

Pierre Collin, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 A du code général des impôts, applicable à l'année en litige : ...

L. 133-4-4 du code de la sécurité sociale, R. 314-167 du code de l'action sociale et des familles et 1382 du code civil ; Mais attendu, selon l'article R. 314-167 du code de l'action sociale et des

, caractérisant ainsi que l'article litigieux était destiné à l'information, tout en y admettant des termes polémiques, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part

Aux termes du 1° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, alors applicable : " () L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité

des manquements aux dispositions de l'article 63 du code de déontologie médicale alors en vigueur ; Considérant que les faits reprochés au docteur X... sont contraires à la probité et à l'honneur ; qu'il

1152 du code civil.

1338 du Code civil ; d'autre part, qu'aucune renonciation à la rescision pour lésion n'est possible de la part du vendeur d'immeuble lorsqu'il n'a pas été payé du prix convenu ; qu'il résultait des données

L. 3121-9 du code du travail ou de l'article L. 713-5 du code rural et de la pêche maritime, hors heures supplémentaires et complémentaires au sens de l'article 81 quater du code général des impôts, inscrite

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

L'article R. 822-23 du même code précise que : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par le

1959 et suivants du Code civil, refuser de tenir compte d'un exploit d'huissier, acte authentique ayant date certaine, délivré à la requête de l'acquéreur avant l'expiration du délai de 5 ans pour prendre

1676 du Code civil traitant de la lésion, a rejeté la demande comme irrecevable.

Article 3 : La commune de Chaumont versera à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE COEUR DE LION une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice