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L. 761-1 du code de justice administrative et au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1626 du Code Civil.

1147 et suivants du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10.2.2016, applicable au litige ; dès lors qu'en application des articles 1648 alinéa 2 et 1642-1 du code civil, le délai

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1990, où étaient présents : M.

450 du code de procédure civile