1967 dudit code, repris à l'article L.173 du livre des procédures fiscales et applicable notamment à la taxe foncière sur les propriétés non bâties : " ...

Dossier N° RG 25/00079 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 17] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de

liquidation judiciaire simplifiée déclaration de cessation des paiements DEBITEUR : La SARL COMPAGNIE AZUREENNE POUR LA PISCINE & LE TRAITEMENT DE L'EAU [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 325 173

-14/01/2017 : 1 242 euros + 804 euros au bénéfice de ACGE ; -06/04/2017 : 15 421,92 euros +5000 euros + 593,28 euros au bénéfice de SAS Romagnani ; -11/04/2017 : 1 048 euros au bénéfice de Leroy Merlin

, réitérées verbalement à l'audience, saisissent valablement le juge, et des articles 176 et 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que la procédure de contestation du montant et du recouvrement

Par acte du 11/06/2024, elle a interjeté appel du jugement du 04/04/2024.

30/04/2007 : Dividende de 600 euros 30/04/2008: Dividende de 600 euros ...

Numéro de rôle : 2026002709 PC : 2026/170 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 04 mai 2026 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SARL MAP

Numéro de rôle : 2026002727 PC : 2026/177 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 04 mai 2026 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SAS YCAR

[L] le 28 août 2024) : 1- Au titre du jugement du tribunal correctionnel de Dijon du 11 mars 2021 : - Montant dû (condamnation) : 47 695,51 euros - Intérêts arrêtés au 17/04/2024 : 13 532,35 euros

Le 17 juillet 2014, la société a soumis à M.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 04/08/2022 **** N° de MINUTE : N° RG 21/04800 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T2RF

04/04/2005 ARRÊT N°178 N°RG: 04/00715 HM/EKM Décision déférée du 14 Janvier 2004 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 03/3341 C.

COUR D'APPEL DE PAU 3o CHAMBRE ARRET DU 06 / 02 / 2006 Dossier : 04 / 02962 Nature affaire : Demande en nullité des actes des assemblées et conseils Affaire : LA COOPERATIVE AGRICOLE LUR

Un nouvel avis était donné aux parties en application de l'article 175 du code de procédure pénale le 28 juin 2005.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 09/04/2025 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 02/04/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.

Case Date of the decision 26970/13 Gorgija SAZDOVSKI 04/10/2016 32327/13 Risto NOVOSELSKI 04/10/2016 416/10 Lidija DOROLOJKOVA 07/04/2015 47274/07 Valentina DUKOSKA and Liljana NEDELKOSKA 17/06//2014 50070

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2022/178 N° RG 22/00176 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OYH5 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 29 avril à 16h00 Nous , H.RATINAUD,, magistrat