515-8 et 1832 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

1690 du code civil.

908 du code de procédure civile et l'a invité, ainsi que la partie intimée, à adresser ses observations écrites dans un délai de 15 jours.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 juillet 1993), que

Hamed X..., non commerçant, n'avait pas signé les bons de livraisons, et par là même violé, par refus d'application les articles 1341 et 1347 du Code civil ; et alors d'autre part, qu'en énonçant que les

1153, alinéa 3, du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, qu'étant subrogée dans les droits de la SCI dès lors qu'elle avait réglé à cette dernière la totalité de sa

(ANGELE), EPOUSE X..., A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10000 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M.

'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 11/10/2022 (15h18),ordonnant la première prolongation

Vu : - le code de la défense ; - la loi de finance n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ; - le décret du 10 janvier 1912 portant règlement sur la solde et les revues ; - le code de justice administrative

[H] [C] et Mme [X] [C] demandent à la cour : Vu les articles 1402, 1424, 1434 et 1843-4 du Code civil, Vu les articles L.624-10 et L.642-19 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat,

FORMES ET DELAIS REGLEMENTAIRES CONTRE LES DISPOSITIONS DUDIT ARRET LUI FAISANT GRIEF; QU'IL Y A DONC LIEU DE DECLARER SON INTERVENTION IRRECEVABLE; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : VU LES ARTICLES

LES MOTIFS ENONCES CI-APRES DONT LES TERMES FONT L'OBJET DES CRITIQUES DU MOYEN, L'EXCEPTION DE NOUVEAUTE NE PEUT ETRE ACCUEILLIE, ET QU'AINSI LE MOYEN EST RECEVABLE; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES

VU LES ARTICLES 5, ALINEA 2 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET 1832 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ANONYME "CENTRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1832

liquidateur, il n'avait pas qualité pour demander l'autorisation de vendre les biens de la SCI, la cour d'appel a violé les articles 1832, 1844-7 et 1844-8 du code civil.

222-34 à 222-40 du Code pénal, il convient conformément aux dispositions des articles 222-47, alinéa 1er, et 131-31 du même Code, de lui faire interdiction de paraître pendant cinq ans sur les territoires

G : 10/ 05133 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 4 du 04 mai 2010 RG : 10/ 1833 ch no2 Y... C/ X...