1156 et 1158 du code civil, a estimé que le terme « réaliser » devait être pris comme signifiant « résilier » ; qu'il convient d'ajouter que l'article 16 des statuts se trouve affecté d'autres erreurs

189 bis du Code de commerce leur action en responsabilité délictuelle contre la sous-traitante et son assureur, alors, selon le moyen, "que l'article 2270-1 du Code civil dispose que les actions en responsabilité

Jean-Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1997 par le Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (chambre civile), au profit de la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte

Z..., demeurant porte de Saint-Pierre, 40100 Dax, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5

32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française, lequel reprenait les termes de l'article 1 de l'ordonnance du 21 juillet 1962, selon lesquels les Français

[H] [S] la somme de 1 200 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1849 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 1995), que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Selon l'article 1849 du code civil, dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social.

INCULPE, SUR SA DEMANDE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 104 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A SOULEVE L'IRRECEVABILITE DES CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE; QUE LE JUGE D'INSTRUCTION A REJETE CETTE EXCEPTION

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1865 du Code civil ; Attendu que la cession de parts sociales d'une société civile est

; "au motif que l'ordonnance susvisée n'est pas de celles dont l'article 186 du Code de procédure pénale autorise l'appel ; "1 ) alors que, selon l'article 186-3 du Code de procédure pénale, la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

1134 du Code civil, ensemble l'article 1849 du même Code.

1er, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 et était doté d'un règlement intérieur dont l'article 28 se référait à la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales et non à la loi du 10 juillet

Cependant, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciées et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile que le premier juge