anciens avaient présenté Z... comme un spéculateur, sans viser ces articles ni les analyser, et sans préciser le lien pouvant exister entre ces articles et l'article incriminé, la cour d'appel a privé

la violation des articles 42 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 555, 556, 557, 561 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

[K] [U] n'étant pas titulaire d'un certificat de nationalité, la charge de la preuve lui incombe, par application de l'article 30 du code civil, dès lors qu'il revendique la qualité de français ; Qu'il

29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré non établi

1892 du Code civil; alors, d'autre part, que la remise des fonds à la disposition de l'emprunteur constitue la cause de son obligation de remboursement; qu'en se bornant à énoncer qu'il n'était

1147 du code civil.

loi du 29 juillet 1881, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a limité à la somme de

du Code civil; la cour d'appel a, dans le même temps, modifié arbitrairement les termes du litige dont elle se trouvait saisie et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu

. : SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, 1108, 1892 ET SUIVANTS, 1895, 1905 ET SUIVANTS, 1134, 1882 DU CODE CIVIL, 47 A 50

779 du code civil. 4.

cassation pris de la violation des articles 23, 29 alinéa 1, 32, alinéa 1, 43, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, 59 et 60 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

[Q] [X], appelant, demande à la cour, au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, de l'article 4 du règlement (CE) n°593/2008 du 17 juin 2008 et des articles 195 et 199 du code civil allemand

mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 53 et 54 de la loi du 29 juillet 1881, 385, 512, 533, 1 , 591 et 593 du Code de procédure

de celle-ci ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande reconventionnelle, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 61 du décret du 7 octobre 1890

29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, a violé les articles 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme, et l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse

31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1792 du Code civil ; 2 / que le promoteur agit au nom du maître de l'ouvrage ; que la cour d'appel, qui a retenu que la société Basque et

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 23, 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 85 à 88-1, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions