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5 711 résultats pour « article 1907 du Code Civil et R »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2113385_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 725-2 du code de la sécurité intérieure : " L'agrément de sécurité civile définit les missions pour lesquelles l'association peut être engagée par

Source officielle

Page 58 sur 286

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CC

cr

6079a8469ba5988459c4c5c0

Cassation

17 février 1986

17 février 1986

civile de ce dernier ; LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319, 320 du Code pénal, R. 10, R. 232 du Code

Source officielle
CC

civ2

613724bbcd58014677417e71

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

Y... du 29 avril 1997 pour retenir que la rechute du 11 mars 1996 était consolidée le 11 juin 1996, la cour d'appel a violé les articles 41 du décret n° 73-598 du 29 juin 1973 et R. 433-17 du code de la

Source officielle
CC

soc

6137231bcd5801467740581c

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

484 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-33 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en refusant l'autorité de la chose jugée au jugement rendu au fond par le conseil de prud'hommes le 9

Source officielle
CA

4e chambre civile

6711facf7603bf88a1884875

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR61227

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

[R] [C], domicilié [Adresse 3], [Localité 10] [Localité 10], a formé un pourvoi le 7 octobre 2024 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2023 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans

Source officielle
TJ

TPRX Guebwiller

6945e64875782d5f06d6a1f3

T. Judiciaire

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Comme l’article L312-38 du Code de la Consommation interdit l’application d’autres indemnités et frais que ceux mentionnés aux articles L312-39 et L 312-40 de ce Code, la demande de capitalisation des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd948f8

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

A l'audience, la cour a invité les parties, en application des articles 12 et 125 du code de procédure civile, L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, R. 121-1, R. 121-4 et R. 311-5 du code des

Source officielle
CC

civ3

6137208fcd580146773eb967

Cassation

8 février 1989

8 février 1989

, ne modifiant même pas les demandes utilement formulées le 12 novembre 1986 par les dames Z..., l'arrêt attaqué a violé leurs droits de la défense et l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation ; et

Source officielle
CC

soc

6079b0b69ba5988459c4fa10

Cassation

13 décembre 1979

13 décembre 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-10, L. 412-11 ET R. 412-2 DU CODE DU TRAVAIL, DU DECRET DU 22 MARS 1908, DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS

Source officielle
CA

Chambre des Terres

635cc3750d69e87f74e6c0a6

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Vu l'article 362 du code de procédure civile de la Polynésie française, - Recevoir Monsieur [K] [N], les sociétés AVENUI et POEVA II en leur requête en tierce-opposition AU FOND : Considérant qu'il

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101139

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

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CC

soc

613721fccd580146773f9476

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

894 du Code civil ; que, d'autre part, l'employeur est tenu de participer au financement des oeuvres sociales de l'entreprise dans les conditions édictées par les articles L. 432-9 et R. 432-11 du Code

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201116

Cassation

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

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CAA

3ème Chambre

DCA_20NT03788_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

C la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE

69e7d739cdc6046d470f5876

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

de 67 338,29 € arrêtée au 27 août 2024, * Condamner Monsieur [R] [W] à payer à l'association CIBTP la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner Monsieur [R]

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00400

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

Juan, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président

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TCOM

VENDREDI

69f07fe4cdc6046d47d1c024

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0e08c25a97f0381f518a

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

1907, alinéa 2 du code civil, L. 313-4 du code monétaire et financier, L. 313-1 et 20 suivants du code de la consommation, 1134, 1146 et suivants, 1991 et suivants du code civil, 1268 du code de procédure

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CC

civ2

61372460cd5801467741501f

Cassation

20 septembre 2005

20 septembre 2005

réalisé au titre des années 1996, 1997 et 1998 constituait un contrôle au sens des articles L. 243-7 et R. 243-59 du Code de la sécurité sociale et qu'il appartenait à l'URSSAF, avant de procéder à un

Source officielle