AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 2e Chambre
DTA_2113385_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 725-2 du code de la sécurité intérieure : " L'agrément de sécurité civile définit les missions pour lesquelles l'association peut être engagée par
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cr
6079a8469ba5988459c4c5c0
17 février 1986
17 février 1986
civile de ce dernier ; LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319, 320 du Code pénal, R. 10, R. 232 du Code
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