1129, 1583 et 1915 du Code civil, de l'article 408 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure civile, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

2 DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909, LES MODELES DEPOSES NE SONT PROTEGES COMME MODELES QU'A LA CONDITION QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA NOUVEAUTE NE SOIENT PAS INSEPARABLES DE LA FONCTION ET DU RESULTAT

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL; VIOLATION DES ARTICLES 1341, 1347, 1915 ET SUIVANTS

la Déclaration des droits de l'homme du 26 août 1789, des articles 4 du Code pénal et 6 du Code de procédure pénale, du principe de la responsabilité pénale individuelle, des articles 1er et 2 de la loi

L'article 14 de la loi du 17 mars 1909 prévoit que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande

[ZF] [U] à payer aux Consorts [DI] la somme de 400.000 FCP sur le fondement de l'article 407 du Code de Procédure Civile ; - Condamner M. [ZF] [U] aux entiers dépens.

425, 426 et 429 du Code pénal, des articles 9, alinéa 3, et 13 de la loi du 11 mars 1957, de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que, pour condamner X... et la

des chefs d'infraction à la loi sur les fraudes en matière artistique et contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du code de procédure

des chefs d'infraction à la loi sur les fraudes en matière artistique et contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du code de procédure

des chefs d'infraction à la loi sur les fraudes en matière artistique et contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du code de procédure

des chefs d'infraction à la loi sur les fraudes en matière artistique et contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du code de procédure

des chefs d'infraction à la loi sur les fraudes en matière artistique et contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du code de procédure

[G] [M] une somme de 1 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

887 du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS Le code civil 28.

Le tribunal apprécie souverainement la portée d'actes d'état civil étrangers faisant foi au sens de l'article 47 du code civil.

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal, 96 I de la Loi n 2000