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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
613723cccd5801467740e4a8
29 janvier 2002
29 janvier 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Gérard Y..., demeurant ..., 2 / M.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1023641-1058538
15 juin 2004
15 juin 2004
607 and 608 of the new Code of Civil Procedure.
Source officielleCour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a147
8 novembre 2007
8 novembre 2007
1382 et 266 du Code Civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110700
9 novembre 2022
9 novembre 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100517
18 mai 2011
18 mai 2011
X..., devait être considéré comme ayant été français dès sa naissance ; qu'en affirmant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 20 du code civil, 26 du code de la nationalité tel qu'issu
Source officielleChambre 1-8
6319867651eeae4f1309d016
7 septembre 2022
7 septembre 2022
805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller, chargé du
Source officielleService des référés
66fef6c8172da17169ebd1cd
3 octobre 2024
3 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 145 du code de procédure civile, il convient d'apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00568
16 juin 2009
16 juin 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1937 du code civil ; Attendu que la remise d'une chose déposée
Source officiellesoc
6079b1f69ba5988459c54791
10 mars 1965
10 mars 1965
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936, RELATIVE A LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES, DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, 44A, 4EME, ET 44C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4cd93
5 juin 1996
5 juin 1996
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article unique de la loi du 13 avril 1932, et des articles 7, 8, 591, 593,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301285
31 octobre 2012
31 octobre 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les articles 544 et 1134 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le propriétaire
Source officielleciv1
60794b559ba5988459c42b84
21 décembre 1982
21 décembre 1982
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 14, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QUE LA PARTIE QUI A PERDU, PAR L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION, LE DROIT
Source officiellesoc
61372181cd580146773f451d
22 janvier 1991
22 janvier 1991
468, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice du pouvoir qu'ils tiennent de l'article 468, deuxième alinéa du nouveau Code de procédure civile que les juges
Source officiellesoc
61372663cd580146774252ae
11 mai 2000
11 mai 2000
, en violation de l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que l'avis du docteur X..., expert technique, s'imposant aux parties comme au juge, l'ENIM ne pouvait le contester autrement qu'en demandant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100454
28 juin 2023
28 juin 2023
[N] [X] [J], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 32-2 du code civil et de l'article 1er du chapitre 1er de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972. » Réponse de la Cour
Source officiellecomm
6137246bcd5801467741556c
19 avril 2005
19 avril 2005
1236 et 1315 du Code civil ; 2 ) que, quand bien même le chèque remis aurait été sans ordre, lors de sa remise, les juges du fond auraient dû rechercher si Mme X... devait en être bénéficiaire et si
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100205
10 mars 2021
10 mars 2021
1927, 1928 et 1933 du code civil. » Réponse de la Cour 4.
Source officielleciv3
6137239fcd5801467740c2fb
4 avril 2001
4 avril 2001
1134, 2053 et 2262 du Code civil ; 2 / qu'ainsi que le relevait le jugement, le protocole d'accord valait, dans l'esprit des parties, "rétablissement des droits de Mme X... sur cette parcelle" par
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007740474
23 décembre 1987
23 décembre 1987
34 et 37 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ; Vu le décret du 30 octobre 1935 ; le décret °n 59-309 du 14 février
Source officielle1ère chambre civile B
6162fdf83ebbdffcbea6aa88
21 février 2012
21 février 2012
785 du code de procédure civile.
Source officiellePage 58 sur 1509