18 du Code Civil Vu l’article 20-1 du Code Civil Vu l’article 47 du Code civil Vu les pièces du dossier CONSTATER que Monsieur [A] [O] né le 09/10/1959 à [Localité 4] (France) est de nationalité française

Guy X... dans les délais prescrits par le 6 de l'article 1941 du code général des impôts alors en vigueur, elle ne peut être réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête de l'intéressé dès

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi n° 52-893

Sur la désuétude Invoquant l'article 18 du code civil, M.

Sur la désuétude Invoquant l'article 18 du code civil, M.

Sur la désuétude Invoquant l'article 18 du code civil, M.

L742-2 du Code de la sécurité sociale du fait de sa nationalité ; que cependant les dispositions combinées de l'article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) du 4 novembre 1950 qui

1843-4 du code civil, par fausse application et, par refus d'application, l'article 21, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1971 ; 2°/ que le bâtonnier chargé, par application de l'article 21, alinéa

à [Localité 61] (79) [Adresse 18] [Localité 41] non comparants, ni représentés COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

n° 53-377 du 2 mai 1953 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Z... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes de l'article 1675 du Code civil, "pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret du 19 septembre 1955 modifié par le décret du 15 janvier 1968 ; Vu l'ordonnance du 28 novembre 1958

VU LA LOI DU 10 MARS 1927 ; LA CONVENTION FRANCO-ALLEMANDE DU 29 NOVEMBRE 1951 ; LE CODE PENAL ; LE CODE DE PROCEDURE PENALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI

700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

et qu'aucun accord d'entreprise n'était d'ailleurs produit aux débats, le conseil de prud'hommes, dans sa formation des référés, a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

[C] [S], se disant né le 25 septembre 1957 à [Localité 4], n’a pas acquis la nationalité française sur le fondement de l’article 21-13-1 du code civil; DÉBOUTER M.