de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner les époux [A] à acquitter chacun la moitié des dépens.

56, 127 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile Vu les articles 2, 1231-6, 1343-2, 1344 et 1353 du code civil Rejetant toutes conclusions contraires comme irrecevables et en tous cas, mal fondées

de l'article 450 du code de procédure civile.

Cette ordonnance a été signifiée à Mme [Y] le 28 mai 2024 conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.

Ils sollicitent l'allocation de la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture était rendue le 2 septembre 2025.

[Z] une juste indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°/ qu'en toute hypothèse, en retenant que le bail entrepris ne pouvait être exécuté qu'"en fonction des dispositions du droit commun

des articles 1792 et suivants du code civil.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l’article 835 al 2 du CPC, -4000 euros en réparation du préjudice financier et moral subi, -2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Elle demande également que la CPAM soit

Madame [R] [K] aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION Considérant que l'article 955-2 ° du code civil

L.311-1 du code de la consommation, 1224 et 1227 du code civil, 1134 ancien du code civil devenu 1103, 1104 et 1193 du code civil, l'ancien article 1147 du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil

1103 et 1104 du Code civil et de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Condamner par provision la SARL [B] [A] au paiement de : La somme principale de 69 848,20 € pour les causes sus énoncées

Elle invoque en outre les dispositions de l’article 15 du Code civil ainsi que celle de l’article 46 du code de procédure civile, faisant valoir que les immeubles financés par les contrats litigieux se

moyen ne se heurte pas aux dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, s'agissant d'une fin de non-recevoir qui peut être soulevée en tout état de cause y compris pour la première fois

Ce contrat est dès lors soumis aux dispositions des articles L 221-1 et suivants du code de la consommation. L'article L 221-5 du code de la consommation dispose notamment que: 'I.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la société [2] aux dépens de l'instance.

La SA [1], la SA [2] ont conclu au débouté en sollicitant une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.