L241-10 III et le jugement déféré doit être confirmé en toutes ses dispositions, la Cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil, ensemble les articles 6-1 de la Convention européenne des droits de

2 du code civil ; 2.

X...et les quatre autres salariés : Vu l'article 2 du code civil et l'article L. 132-10 du code du travail ; Attendu que, pour dire que les salariés n'avaient pas droit aux majorations pour travail

des dettes sociales sur le fondement de l'article L. 652-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées, ensemble l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1997, où étaient présents : M.

188 et 182.5 , dans la rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, et l'article 2 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'omission de déclaration de cessation des paiements dans le délai de quinze

2 du Code civil et les principes généraux de droit transitoire, et alors que, de deuxième part, seules les juridictions administratives étaient compétentes pour apprécier la légalité des décisions

16 du nouveau Code de procédure civile, le principe du contradictoire et l'article R. 216-3 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la Cour nationale ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions

2 du code civil et l'article 1er de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 ; 3°/ qu'il est possible aux parties signataires d'un accord d'entreprise portant réduction du temps de travail de convenir l'imputation

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors encore que les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, issues de la loi du 30 décembre 1986, interdisent au juge de prendre en considération

2262 du Code civil, toutes les actions tant réelles que personnelles se prescrivent par trente ans ; et alors que, d'autre part, elle aurait fait une fausse application de l'article 2226 du même Code

, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M.

2 du code civil ; 4°/ que le principe de l'unicité de l'instance s'oppose seulement à ce qu'un salarié introduise devant le conseil de prud'hommes une instance nouvelle relative à des demandes concernant

la loi postérieure du 23 octobre 1984 qui n'était pas rétroactive ne pouvant avoir pour effet de valider une clause des statuts nulle au regard desdites dispositions ; que la décision a donc violé l'article

par ce texte introduites par réclamation déposée après l'entrée en vigueur de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 ; qu'en vertu des articles 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile, issus du décret

de l'article 305-1 du même Code ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 350 du Code de procédure pénale ; "en ce que

loi du 6 juillet 1989, que cela reviendrait à conférer un effet rétroactif à la loi, la cour d'appel a, en outre, violé l'article 2 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat était

X..., la cour d'appel a violé par fausse application ledit texte, et par refus d'application l'article 181 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 2 du Code civil, et le principe de sécurité juridique