[Z] répond que l'article 913-1 du code de procédure civile permet au conseiller de la mise en d'état d'enjoindre aux parties de mettre leurs conclusions en conformité avec les dispositions des articles

prévue à l'article 28 du code civil soit apposée, - débouté Mme [I] de sa demande indemnitaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [I] aux dépens.

civil Vu l'article 840 du code civil Vu la jurisprudence

du Code Civil».

il est dit à l'article L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution'; - Dit qu'en cas de carence des parties, le notaire devra procéder conformément à l'article 841-2 du code civil après sommation

835 du code de procéudre civile.

450 du code de procédure civile

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 8.

Dominique GILLES dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Les dépens pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

4 de la Société Civile [D] du 17 mars 2026 à 7h23 soient écartées des débats, comme étant contraires à l'article 15 du code de procédure civile.

code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 3.

2024 notifiée le 23 novembre 2024 ; dire que madame [G] épouse [N] remplit parfaitement les conditions pour souscrire à une déclaration de nationalité conformément à l’article 21-13-2 du code civil ;

450 du code de procédure civile, signée par M.

2048, 2049 et 2052 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1237-11, L. 1237-13, L. 1237-14 du code du travail ; 2°/ que la transaction est le contrat par lequel les parties terminent une

l'article 66 de la Constitution 4 octobre 1958 ; Vu l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 32-1, 145, 493 et suivants, 700 et 845 du Code de procédure civile, Vu les

[I] [W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.