B... de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L’Etat est condamné à verser à verser à M.

1500 € de dommages et intérêts et 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1500 € de dommages et intérêts et 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

901 du code de procédure civile, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a violé les articles 901 et 905-1 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la signification d'une déclaration

1353 du code civil, ensemble l'article 371-2 du même code. » 13.

par l'article 908 du code de procédure civile.

2123 du Code civil et 509 du nouveau Code de procédure civile ainsi que les principes régissant les effets en France des jugements étrangers ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel pouvait d'autant

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.

700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel.

de l'article 700 du code de procédure civile.

; qu'elle était considérée comme un abus de droit qui constituait une faute au sens de l'article 1382 du code civil et engageait de ce fait la responsabilité civile de son auteur ; qu'il convenait dès

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Selon l’article 473 du Code de procédure civile, “ Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en

700 du code de procédure civile.

. (…)” Aux termes de l’article D. 160-2 du même code, « I. – les personnes qui demandent à bénéficier de la prise en charge des frais de santé en application des dispositions de l'article L. 160-5 doivent

188 a) s'ils sont nés avant le 31 octobre 1998, soit de l'article 188 c) s'ils sont nés après le 31 octobre 1998, le tribunal a violé l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 ; 2°/ qu'en exigeant