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4 889 résultats pour « article 2215 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794cc59ba5988459c46cd1

Cassation

11 février 1997

11 février 1997

et 1386 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que ni l'urgence ni le péril imminent n'avaient été constatés, a retenu à bon droit que les dispositions de l'article L.

Source officielle

Page 58 sur 245

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300569

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

544 du code civil, dont découle la théorie de l'apparence ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que l'article 2265 ancien du code civil était applicable en Polynésie française

Source officielle
CA

Chambre des Terres

64f2d05a5aeec3d969238982

Appel

24 août 2023

24 août 2023

le même (30 ans) et que la rédaction des articles 2229 et 2235 anciens du code civil est identique à celle des articles 2261 et 2265 du code civil résultant de la loi du 17 juin 2008.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499826.20250620

Admin. suprême

20 juin 2025

20 juin 2025

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CA

Chambre civile

6a192b7dcdc6046d475487fa

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Domofinance sur le fondement des articles 1231-1 du code civil, L. 111-1, L. 121-2 et suivants et L. 221-5 du code de la consommation, aux fins de voir : - prononcer la résiliation du contrat de prêt

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02216

Cassation

5 septembre 2017

5 septembre 2017

N° F 17-80.527 F-D N° 2216 5 SEPTEMBRE 2017 CG11 NON LIEU À RENVOI M.

Source officielle
CC

comm

6137228ecd580146773fe669

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

2011 et 2013 du Code civil, ainsi que les articles 100 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 et 71 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que, saisie de la demande formée par le créancier

Source officielle
CA

Chambre 1-1

65a77c878121050008662b53

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[D] demandent à la cour, au visa des articles 411 à 413, 416,419 et 789 3°du code de procédure civile et des articles 2225 et 2240 du code civil, de : ' annuler l'ordonnance d'incident ; À titre subsidiaire

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c52ae5

Cassation

30 novembre 2000

30 novembre 2000

R. 341-11 du Code de la sécurité sociale, pour la détermination du salaire annuel moyen servant de base au calcul de la pension, il est fait application de l'article R. 351-9 du même Code ; que selon

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008199752

Admin. suprême

24 septembre 2003

24 septembre 2003

L. 213-2 du code de l'aviation civile sont définis à ce même article par référence aux pouvoirs de police confiés au maire par l'article L. 131-2 du code des communes, dont les dispositions sont aujourd'hui

Source officielle
CC

soc

613722f9cd58014677403ea2

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 39 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et l'Algérie,

Source officielle
CC

soc

613722fccd58014677404080

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 39 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et l'Algérie,

Source officielle
CC

soc

613722fdcd5801467740414f

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

européenne et l'Algérie, rendu applicable par le règlement N° 2210/78 du Conseil des Communautés du 26 septembre 1978, ensemble le règlement N° 1408/71 du Conseil des Communautés du 14 juin 1971, tel

Source officielle
CC

civ2

613723a0cd5801467740c39d

Cassation

26 avril 2001

26 avril 2001

L. 221-2 du Code rural et 1382 du Code civil ; 2 / que le plan de chasse, qui permet de réguler la population des mouflons et de gérer les prélèvements des gibiers, est institué par le préfet sur simple

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc59bd3db21cbdd8fd66

Appel

23 octobre 2012

23 octobre 2012

Il ne répond pas aux prescriptions de l'article 1219 du Code de Procédure Civile relatives au contenu du certificat médical circonstancié prévu par l'article 431 du Code Civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e4bd3db21cbdd897e1

Appel

23 avril 2007

23 avril 2007

451 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68257a00f9fa1d9e57f62184

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

700 du code de procédure civile ; - accorder à Me Stéphane Pieuchot le bénéfice du droit de recouvrement direct instauré par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501988_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Source officielle
CC

civ1

6079433d9ba5988459c41b41

Cassation

17 juin 1975

17 juin 1975

A ENTRAINE DE PLEIN DROIT LA CLOTURE DES COMPTES COURANTS ET L'EXIGIBILITE DE LEUR SOLDE DEBITEUR, RETIENT QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2216 DU CODE CIVIL UN COMMANDEMENT FAIT POUR UNE SOMME SUPERIEURE

Source officielle
CC

soc

61372187cd580146773f482c

Cassation

19 décembre 1991

19 décembre 1991

X... une retraite complémentaire, tout en constatant qu'il n'avait pas réglé, fût-ce au bénéfice de la prescription, les cotisations dont il était débiteur, l'article 15 des statuts liant le paiement de

Source officielle