AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794cc59ba5988459c46cd1
11 février 1997
11 février 1997
et 1386 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que ni l'urgence ni le péril imminent n'avaient été constatés, a retenu à bon droit que les dispositions de l'article L.
Source officiellePage 58 sur 245
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300569
14 juin 2018
14 juin 2018
544 du code civil, dont découle la théorie de l'apparence ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que l'article 2265 ancien du code civil était applicable en Polynésie française
Source officielle