2224 du code civil.

D'autre part, aux termes de l'article 2231 du code civil : " L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien ".

Ils contestent l'existence d'actes interruptifs de la prescription au visa des articles 2240 à 2246 du code civil, en l'absence de recours contentieux, de mise en demeure.

Elle affirme en premier lieu que l'assignation délivrée le 24 août 2006, même non enrôlée, a valablement interrompu le délai de 30 jours prévu par l'article 1844-5 du code civil, rappelant que la caducité

2248 ancien du Code civil (article 2240 nouveau) dispose que la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait

En revanche en application de l'article 2241 du code civil, il est interrompu par une demande en justice, même en référé.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; - allouer à l'avocat soussigné le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

du code civil, Vu l'article L1222-1 du code du travail, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L3245-1 du code du travail, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces

Dès lors, en application des dispositions précitées de l'article 2243 du code civil, l'interruption du délai de prescription résultant de la précédente action des requérantes est non avenue et le délai

1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié ; Mais sur le moyen unique pris en ses quatrième et cinquième branches : Vu les articles 2244 et 2248 du code civil applicables

en sa qualité d'assureur de cette dernière au titre de la garantie décennale, la cour d'appel a violé les articles 2248 et 2270 du code civil ; 2°/ que le délai de forclusion de l'article 2270 du code

Que seule la demande en justice, même portée devant une juridiction incompétente, interrompt le délai de forclusion selon l'article 2241 du code civil.

[K] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et mis les dépens à sa charge.

A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité » ; que ce délai se substitue au délai de 30 ans prévu à l'ancien article 311-7 du code civil ; que cependant, l'article 2222 du code civil

2248 du code civil et de la jurisprudence.

2248 du code civil et de la jurisprudence.

2248 du code civil et de la jurisprudence.