26-II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, des articles 780 et 2222 du Code civil et de l'article 2262 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin

application des dispositions de l'article L.761-1 du Code de justice administrative.

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

2265 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE la prescription abrégée instituée par l'ancien article 2265 du code civil repose sur l'existence d'un

L'article L. 2212-4 du même code dispose que : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

L. 2232-12 du code du travail ; que la société Airbus Defence and Space SAS conclut dans le même sens invoquant les articles L. 2122-1 et 2 du code du travail pour justifier la représentativité du syndicat

L. 355-3 du code de la sécurité sociale, 2262 ancien et 2224 nouveau du code civil et 26- II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.

de la Convention des droits de l'homme, 432-4 du code pénal, L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales 2, 136, 591, et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a considéré

5 prévoyait que les prescriptions des articles 2262 et 2265 du Code civil ne commenceraient à courir qu'à partir de la date de la clôture des opérations de délimitation de la réserve, laquelle n'est jamais

Il soutient que : - le titre litigieux est dépourvu de fondement légal, qu’en particulier, les dispositions des articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2212-2-1, L. 2212-4 du code général des collectivités

1134 du Code civil.

LADITE PRESCRIPTION NE CONCERNE PAS LES VOIES D'EXECUTION SOUMISES A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE RESULTANT DE L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL, ALORS QU'AU SURPLUS LES MAJORATIONS DE RETARD NE PEUVENT ETRE

Aux termes de l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, applicable en Polynésie française : " Toutes les actions

L. 2262-1 et L. 2262-12 du code du travail ; que la caisse lui dénie le droit d'agir, conformément à ce dernier texte en exécution des engagements découlant de la convention collective au motif qu'elle

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

AUX MOTIFS QU'en application de l'article 367 du Code de procédure civile, il y a lieu d'ordonner la jonction des procédures N° RG 11 09-2261 et N° RG 11 10-969 et ce, dans l'intérêt d'une bonne administration

qualité de propriétaire riverain sur ce chemin, alors, selon le moyen, que si le droit de copropriété sur un chemin d'exploitation ne s'éteint pas par le seul fait du non-usage trentenaire, nulle disposition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2262 du code civil ; Attendu que toutes les actions,

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2262 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M.

L. 2261-13 du code du travail et 1134 du code civil .