2265 DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE LE JUGEMENT FRAPPE DE TIERCE OPPOSITION NE SAURAIT CONSTITUER LE JUSTE TITRE VISE PAR CE TEXTE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE JUSTE TITRE ETAIT CONSTITUE

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par arrêt du 25 mars 2011 de la cour d'appel de Saint-Denis

en application de l'article 700 du code de procédure civile.

aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

rendu le 19 mai 1998 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), au profit : 1 / de M.

Le CREDIT MUTUEL FACTORING demande au tribunal de : Vu les articles 2288, 2298, 1313 et 1319 du Code Civil, vu les articles L 313-28 et suivants du Code Monétaire et Financier, vu les pièces : * Débouter

-117, L. 225-115 et L. 225-116 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites, Vu les statuts de la société THINKDEEP AI SAS, Vu la jurisprudence

700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel, - débouter la CRCAM et le CIC de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

2229 du code civil.

L.622-28 du Code de commerce, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Condamner Monsieur [I], [K], [J] [Z] au paiement de la somme de 12.167,43 € augmentée des intérêts courus et à courir au

Y... disposait d'un juste titre au sens de l'article 2265 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

N° P 19-82.566 F-N N° 2283 CK 19 NOVEMBRE 2019 NON-ADMISSION M.

131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1996, où étaient présents : M.

code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la décision, à savoir page 2, lignes 18 à 21, le visa ne mentionnant pas le nom de la convention collective

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

700 du code de procédure civile, condamné Madame [C] [V] aux dépens ; Dans ses dernières conclusions, Madame [C] [V] demande à la cour au visa de l'article 2265 du code civil, de : réformer

2288 et suivants du code civil ATTENDU que dans ces conditions il sera fait droit à la demande en principal.

MOTIVATION : Selon l'article 2225 du code civil, l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant assisté ou représenté les parties en justice se prescrit par cinq ans à compter de la fin