Réduire dans de plus justes mesures la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * * * Par application de l'article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux

décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

De plus, en application de l'article 542 du code de procédure civile, seule la cour d'appel peut confirmer ou réformer la décision de première instance.

700 du CPC.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 29 Octobre 2025 Réf : A0004498 N° PCL : 2025J01163 N° RG : 2025P01903

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVTITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 16 Juillet 2025 Réf : K0001506 N° PCL : 2025J00759 N° RG :

Le délai de prescription de l'action civile en recouvrement résultant de l'application de l'article L. 725-3 est celui mentionné à l'article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale.

242 du code civil alors que tel n'est pas le cas puisque son épouse se prévaut d'une altération définitive du lien conjugal et des articles 237 et 238 du code civil ; Attendu que Bruno Z...relève cependant

Sur l’exécution provisoire La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des dispositions des articles 514 et 514-1 du CPC.

N° RG 24/04891 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5JHM PARTIES : DEMANDERESSE S.A.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 26 Janvier 2026 Réf : E0002283 N° PCL : 2026J00086 N° RG : 2026P00097

700 CPC ; - Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens ; - Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.

JUGEMENT : contradictoire DU : 08 janvier 2026 DOSSIER : N° RG 23/01243 - N° Portalis DB2Q-W-B7H-FNPO / JAF AFFAIRE : [R] / [V] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 21 Janvier 2026 Réf : A0004527 N° PCL : 2026J00069 N° RG

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet D 3ème Chambre Civile Le 06 Janvier 2026 N° RG 24/06131 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LCWH

700 du CPC ; En l'absence de constitution de la SARL GARAGE [R] ; L'incident ayant été examiné à l'audience du 6 juin 2023

785 du CPC ARRET Rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du

[S] [N] au visa des articles 14,15 et 16 du CPC, l'article 6 de la CEDH et 455 et 458 du CPC conclut': Prononcer la nullité du jugement entrepris pour violation du principe du contradictoire et insuffisance