Sur la motivation de la mise en demeure et de la contrainte En application des articles L. 244-2 et R.244-1 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite aux fins de recouvrement de cotisations

4 du code de procédure civile.

1315 du code civil et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 4 / que, subsidiairement, que ne peut être considéré comme rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale

T est défini, par renvoi à l’article D.241-7, comme la valeur maximale du coefficient mentionnée au troisième alinéa du III de l'article L241-13.

termes de l'article R. 243-1 du code de l'aviation civile : Le ministre chargé de l'aviation civile (...) peut prescrire le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous les obstacles

L. 244-1 du Code de la sécurité sociale ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors valider le redressement et la mise en demeure en déclarant celui-ci fondé au regard de l'article L. 242-1 du Code de la

700 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par la voie électronqiue le 6 mars 2026 au visa des articles 143 et suivants, 272 et 789 du code de procédure civile et 1353 du Code civil, Mme [T], demande à la cour de : déclarer

L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, deuxièmement, pour le calcul de la réduction prévue par les articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale, il convient

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z... à payer aux époux X... et aux époux Y..., ensemble, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 243-8 du même code et l'arrêté du 15 juillet 1975 ; 3°/ que selon l'article L. 244-2, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa

X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil ; Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour

que l'exclusion de garantie était limitée aux dommages définis aux articles L. 241-1 et A 243-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que dans ses conclusions

901 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 : 5.

En application de l’article R.244-2 du code de la sécurité sociale, le tribunal étant saisi d’un recours à l’encontre d’une décision prise en application de l'article R.243-20, il sera statué en dernier

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce peut être demandé par un époux pour

450 du Code de Procédure Civile. - signé par Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente et par Madame Mélanie RAMON Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.