rendu sur contredit, que la société Cognac Ferrand, qui commercialise une gamme de rhum sous la marque française « Plantation » n° 3021360 déposée à l'Institut national de la propriété industrielle le 13

. : Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel pris de la violation des articles 406, 455, 513 du Code de procédure pénale et 111-3,

Le 13 avril 2026 à 8h32, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a été saisi par le préfet de l'Oise, sur le fondement de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour

5.5 , 9, 16 de la loi du 10 mars 1927, 10, 12, 13 de la Convention européenne d'extradition du 13 septembre 1957, 62 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, 6.1 de la Convention

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 2 du Code civil, de l'article 333 du Code pénal,

de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971, devenus les articles L. 212-10 et L. 212-13 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 9.

janvier 1986 pris pour l'application de l'article 73 de la loi du 26 janvier 1984 ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 26 du décret du 13 janvier 1986 dans la rédaction résultant

4, 222-13 du Code pénal, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 avril 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.

Vienne le 26 février 2026 RG n° 26/00946, - donner acte à la société Hiceo de ce qu'elle accepte le désistement par l'association Dircab de l'appel qu'elle a interjeté contre l'ordonnance rendue par

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 7 décembre 1993 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L'attestation prévue à l'article L. 442-13 du code du travail, alors en vigueur, lui a été délivrée par l'inspecteur des impôts le 13 décembre 2001. 2.

par la crise sanitaire alors en cours : « Les cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, à l'exception des cotisations affectées aux

sociale), au profit de la société anonyme Docks Bois-Matériaux, dont le siège est Chemin les Treilles, BP 41 à Aytre (Charente- maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

travail dans les transports routiers, l'a condamné à 1 amende de 5 000 francs et 1 amende de 3 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/431 N° RG 26/00429 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNYQ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 06 mai à 14h30 Nous A.

X... a été engagée le 30 juin 1981 par la compagnie Air France en qualité de personnel navigant, qu'après un congé maternité expirant au 10 novembre 1988, elle a bénéficié d'un arrêt maladie jusqu'au 26