280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour

[H] à verser à son épouse la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ; - condamner M.

L. 233-5-1, L. 231-3-1, L. 263-2, L. 263-6, R. 233-2, R. 233-8, R. 233-16 et R. 233-36 du Code du travail, 121-3, 211-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure

280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour

pour qu'il soit condamné solidairement avec la société, mise en règlement judiciaire le 31 octobre 1984, au paiement des impositions dues par la société, sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des

, ensemble l'article L. 5114-3 du code des transports ; Attendu que pour retenir que les parts de copropriété du navire A...

du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Les parties ont été informées, par application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement du tribunal était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 53-266 du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer, qui recevront

262 du code général des impôts, des articles 262 bis, 263, ainsi que du 2° du III de l'article 291 du même code ; b. les opérations pour lesquelles la taxe est acquittée par l'acquéreur, le destinataire

, contre l'arrêt n° 262 de la chambre d'accusation de ladite Cour, en date du 26 février 1991, qui a prononcé sur le recours contre une ordonnance de taxe ; Vu les mémoires produits en demande et en

261 du code général des impôts et a, en retenant un tel motif, commis une erreur de droit au regard de ces dispositions ; - a méconnu la portée des dispositions de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 262-1, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure

en constatant que la mise en demeure lui avait été adressée le 30 décembre 1985, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1153 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Douai dans la mesure de l'annulation prononcée.

262 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AU COURS DE LA PERIODE D'IMPOSITION : "LES AFFAIRES S'APPLIQUANT A DES OPERATIONS DE VENTE...

article 30 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 276 du code des douanes ; elle soutient que l'article L. 276 du code des douanes est applicable au litige et n'a pas déjà été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; qu'il