Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des principes généraux du droit interne ainsi que des articles

1er de la loi du 3 août 1995 ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 321, 328 (122-5) du Code pénal, 591 et 593

L.311-3-15 du Code de la sécurité sociale, les obligations de l'employeur à l'égard des artistes du spectacle "sont assumées par les entreprises, établissements, services, associations, groupements ou

mois d'emprisonnement avec sursis, 10 mois de suspension du permis de conduire et à 1 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[X] [B] a été mis en cause dans un trafic de stupéfiants constitués de méthamphétamine. 3.

mois depuis leur entrée en France, sans s'être conformés aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance susvisée, en infraction à l'article 19 du même texte dans sa rédaction alors en vigueur ; D'où

raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Annie Simon et la DDASS de la Seine-Maritime, pris de la violation des articles

La présente affaire concerne en effet l'application des dispositions de la directive 96/9, en particulier, ses articles 1er et 7 transposés sur le territoire national par les articles L. 112-3 et L. 341

6 de la Convention des droits de l'homme, 321-1, 321-3, 321-4, 321-9 et 321-10 du code pénal, 1, 2 et 3 de la loi du 23 décembre 1901, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que

le siège est [Adresse 3], anciennement dénommée Aviva assurances incendie accidents et risques divers, défenderesses à la cassation.

8 des statuts de l'ASL, qui confie au président du syndicat la mission de représenter l'association en justice, n'est pas contraire à l'article 3 de la loi du 21 juin 1865 qui dispose que les associations

W..., 3 857 euros à Mme F..., et 17 918 euros à N... B... M... ; "aux motifs que le préjudice économique de A... et K...

à la classification du groupe B 8 bis en tant que "responsable d'un service social après 4 ans dans l'établissement" au sens de l'article 3 de l'avenant relatif aux assistantes sociales n° 77-17 du 5

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts : " I. - 1.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le pourvoi du prévenu : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. M.

Article 2 Les parties entendent conférer au présent accord la force de la chose jugée en dernier ressort et s 'interdisent de contester de quelque manière que ce soit les conditions de la découverte ou

France ». 3.

années, sans préciser en quoi cette mode alléguée était de nature à constituer une antériorité de toutes pièces ; que l'arrêt a donc violé l'article L. 511-2 du Code de la propriété intellectuelle ;