381 et 383 du code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté le 10 décembre 2021 par Mme [G] [V] veuve [W] à l'encontre de la décision rendue le 15 novembre 2021par le Pôle social du Tribunal judiciaire

381 et 383 du code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté le 17 décembre 2021 par la S.A.S.

384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à l'association [8][Localité 11] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 397 du code de procédure civile ; Attendu que la société Aunis ambulances (la société) a saisi

381 et 471 du Nouveau Code de Procédure Civile, compte tenu d'une instance pénale en cours pour faux et usage de faux ; Considérant qu'il n'y a pas eu de diligences, au sens de l'article 386 du Nouveau

[N] [C] demande à la cour de : Vu l'article 795 1° du code de procédure civile Vu les articles 392, 387, al. 2e et 388 du code de procédure civile - réformer en toutes ses dispositions l'ordonnance

386 du Code de procédure civile.

MOTIFS Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des

[V] [T] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 386 et suivants du code de procédure civile, de prononcer la péremption de la procédure d'appel enregistrée sous le numéro 18/02590

° 388), qu'un juge des référés a ordonné une expertise, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, pour rechercher les causes de l'incendie survenu le 24 mars 1999 dans le tunnel

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

380-3, 380-6, alinéa 1er, 380-9, 380-10, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que la cour d'assises, statuant en appel, a condamné X... aux peines de vingt ans de réclusion

382 et 383 du Code de Procédure Civile, il y a lieu de faire droit à cette demande.

382 et 383 du Code de Procédure Civile, il y a lieu de faire droit à cette demande.

inopérant que seul l'assureur du prévenu ou du civilement responsable peut intervenir en tant qu'assureur de responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 388-1 du Code de procédure pénale" ; Vu

L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : ' L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1745 du Code général des impôts, 385 et 593 du Code de procédure pénale,

une circonstance nouvelle l'autorisant à rapporter l'ordonnance de référé du 16 avril 1993, la cour d'appel a méconnu les prétentions des parties et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile