Il y a lieu pour le Tribunal de céans, en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile, en l'état du désistement d'instance et d'action de la société SKYCOP accepté

L. 622-7 du code de commerce et les articles 1348-1 et 2314 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-7 du code de commerce : 10.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1985, 388-1 du Code de procédure pénale, 485 et 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la

; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 49 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

385 alinéa 2 du code de procédure civile ; 2°/ que l'ordonnance du 4 décembre 2014 constatant la caducité de la première déclaration d'appel du 22 juillet 2014 n'a d'autorité de la chose jugée qu'à l'égard

383 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui sont irrecevables pour les troisième et quatrième

Aux termes des dispositions de l'article 386 du Code de procédure civile l'instance est périmée lorsqu'aucune diligence n'est accomplie pendant deux ans.

La capitalisation des intérêts sera en outre ordonnée en application de l'article 1343-2 du code civil.

PAR CES MOTIFS Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile, ORDONNE la radiation de l'affaire inscrite au rôle général de la Cour sous le numéro RG 23/9380 Réserve les dépens.

articles 2, 3, 186 et 388 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel

Le moyen est pris de la violation des articles 385, 388-1, 388-3 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale. 6.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, 198 et 200 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 626-2-5 , L. 626-5 et L. 626-6 du Code de commerce, 121-3 du Code pénal et 593

1382 du Code civil, R. 27 du Code de la route, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement

450 du code de procédure civile.

222-23 et suivants du code pénal, 388 du code de procédure pénale, 593 du même code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel, après avoir annulé le jugement du tribunal

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile) Grégoire AMAND, Juge de la mise en état, assisté de Sakina HAFFOU, Greffier, Par acte de commissaire