450 du code de procédure civile.

, s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du

X..., la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que dans son attestation établie en date du 8 février 2001, M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-22, 222-23, 222-27, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48.1 du Code pénal, 214 et 215, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ;

2 et 20 de l'ordonnance précitée ; qu'ils ne peuvent être effectués par un groupement d'employeurs créé sur le fondement de l'article L. 127-1 du Code du travail... ; "l'association Accord a fait effectuer

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[R] [D], une indemnité de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sci [1], M. [V] [Y]-[F], ainsi que M.

000 francs d'amende et 1 an de suspension du permis de conduire pour homicide et blessures involontaires, à 2 000 francs d'amende pour excès de vitesse, et qui a prononcé sur les intérêts civils ;

[L] les sommes suivantes': * 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse'; * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile';

n'avait pas intégré dans sa comptabilité celle de la SARL Diapaco" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut

X... en l'état des statuts qui n'avaient fait l'objet d'aucune modification, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; et alors, d'autre part, que M.

1315 du code de procédure civile ; 6°/ que l'article 62 du code des douanes, comme l'article 63, est contraire aux principes constitutionnels du droit à un recours juridictionnel effectif, du droit de

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 593 du Code procédure

UUUUUUUUUU..., contestée par la défense : Vu les articles 528, 612, 640, 643, 675 et 684 du code de procédure civile, 9, paragraphe 1, du règlement n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du

l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [1] à payer à M.

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29, 30, 31 33 de la loi du 5 juillet

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT, les observations de la société civile

[D] la somme fixée au dispositif du présent arrêt sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.