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20 449 résultats pour « article 622-21 du Code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 02 (chargement)

69e9ddb9cdc6046d473bb5a3

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

à l'audience du 09 juin 2026 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce

Source officielle

Page 58 sur 1023

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00241

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

La SCI fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du juge-commissaire, alors « que selon les articles L. 622-24 et L. 624-2 du code de commerce l'admission d'une créance n'est pas subordonnée à la

Source officielle
CA

9e Chambre A

60339b49a5acb5500b059137

Appel

12 mai 2017

12 mai 2017

en concordance avec le jugement, -déclaré le jugement opposable au CGEA en qualité de gestionnaire de l'AGS dans les limites de l'article L3253-8 du code du travai1, -débouté les parties de toutes

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

658dcb99e5473c8abb618def

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

L. 622-14 et L. 622-21 du code de commerce, 1217, 1728 et 1741 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6035dedd95087b454bd27108

Appel

10 février 2016

10 février 2016

Dans ses dernières conclusions du 25 juin 2015, Maître [N] demande à la cour de : - le recevoir en ses conclusions et le déclarant bien fondé, - Vu l'article 1167 du code civil, - Vu l'article L 622

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ef338bcdc6046d47b25a15

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00450

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 621-21 du code de commerce.

Source officielle
CA

9e Chambre C

6031fa53925cec32b32b9e44

Appel

25 mai 2018

25 mai 2018

Le CGEA/AGS de Marseille sollicite de la cour qu'elle : Vu la mise en cause de l'AGS/CGEA par Monsieur X... sur le fondement de l'article L 625-1 du Code de Commerce, - Donne acte au concluant de ce

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6364ba00e405357f749ea40e

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

travail régissant le régime de garantie des salaires, vu l'article L. 624-4 du code de commerce, vu la mise en cause de l'AGS-CGEA sur le fondement de l'article L.625-1 du code de commerce, - recevoir

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6364ba00e405357f749ea410

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

travail régissant le régime de garantie des salaires, vu l'article L. 624-4 du code de commerce, vu la mise en cause de l'AGS-CGEA sur le fondement de l'article L.625-1 du code de commerce, - recevoir

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6364ba01e405357f749ea412

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

travail régissant le régime de garantie des salaires, vu l'article L. 624-4 du code de commerce, vu la mise en cause de l'AGS-CGEA sur le fondement de l'article L.625-1 du code de commerce, - recevoir

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6364ba02e405357f749ea414

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

travail régissant le régime de garantie des salaires, vu l'article L. 624-4 du code de commerce, vu la mise en cause de l'AGS-CGEA sur le fondement de l'article L.625-1 du code de commerce, - recevoir

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6364ba02e405357f749ea416

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

travail régissant le régime de garantie des salaires, vu l'article L. 624-4 du code de commerce, vu la mise en cause de l'AGS-CGEA sur le fondement de l'article L.625-1 du code de commerce, - recevoir

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6971bf9fcdc6046d4733470b

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L 622-28 du code du Commerce. . juger que la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées à un des trois plafonds définis à l'article D. 3253-5 du code du travail. . fixer l'éventuelle

Source officielle
TJ

MEE Civil Contentieux

697ac213cdc6046d470b55cd

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Or, l’article L 622-21 du code de commerce applicable aux procédures de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L 641-3 du même code édicte la règle d’ordre public de l’arrêt

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd939dcdc6046d4725ad8f

Commerce

20 mars 2026

20 mars 2026

PROCEDURE Par conclusions remises à l'audience du 23 janvier 2026, monsieur [X] [I] demande au tribunal de céans de : Vu les articles L.621-21 et suivants et R.621-21 et suivants du code de commerce,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdedbd3db21cbdd94fe4

Appel

23 septembre 2021

23 septembre 2021

369 et 372 du code de procédure civile Vu les articles L 622 22 et R 622-20 du code de commerce et L 622 27 du code de commerce, Principalement : Infirmer l'ordonnance du juge commissaire en date du

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d3f08dcdc6046d475345fa

Commerce

22 avril 2025

22 avril 2025

A l'appui de cette demande, Mnemo Therapeutics communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

66a098fd2be3e083f4fad44c

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Il résulte des dispositions de l'article L.622-21 du code de commerce que le jugement d'ouverture de la procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6622096e9ce1420008389825

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

En application de l'article L. 622-21-I du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part du créancier tendant à la condamnation du débiteur au paiement

Source officielle