AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000039394288
18 novembre 2019
18 novembre 2019
d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 21 décembre 2016 au greffe de cette cour, formé par la société Leroy Merlin France contre ce jugement
Source officiellePage 58 sur 98
CHAMBRE 1 SECTION 1
60373e2f735be21caf5079c8
11 mai 2015
11 mai 2015
[U] à lui payer 32 500 € au titre de la clause pénale ainsi que 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * M.
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