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1 955 résultats pour « article 651 du Code des douanes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000039394288

Admin. suprême

18 novembre 2019

18 novembre 2019

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 21 décembre 2016 au greffe de cette cour, formé par la société Leroy Merlin France contre ce jugement

Source officielle

Page 58 sur 98

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

60373e2f735be21caf5079c8

Appel

11 mai 2015

11 mai 2015

[U] à lui payer 32 500 € au titre de la clause pénale ainsi que 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

696a5471cdc6046d4789567c

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[O] et Mme [I] aux dépens et à leur payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

689100e97f819a118aa2a44a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

au visa de l’articIe 1343-5 du code civil, -à titre subsidiaire -condamner Monsieur [J] [L] au paiement de la somme de 3000,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426cb1

Cassation

23 novembre 2005

23 novembre 2005

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1, 321-3, 321-9 et 321-10 du Code pénal, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 de la Convention de sauvegarde

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69e9dfe0cdc6046d473be14f

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Vu que la Sté INBLOCKS ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile, le Tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302561_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69c3bb5ecdc6046d47e31a8a

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Immatriculé(e) au RCS de, [Localité 2] sous le numéro : 2021B01023 (903 305 654) assisté(e) de : Maître DROUOT loco Maître MOUNIER à l'audience * Monsieur, [J],, [W], [E], comparant en qualité de représentant

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6866151811adae0daca53243

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

BURNER IMMO GH/BT/DPC COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre civile ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2025 DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT Saisi en vertu de l'article 394 du code de procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6348ff7763d497adffda3fe5

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

code de procédure civile.

Source officielle
CA

Référés

677cc334cf451bb7cd9293a1

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

61372575cd5801467741debb

Cassation

30 novembre 1995

30 novembre 1995

405 al. 3, 406, 408 al. 3 du Code pénal ensemble les articles 314-1, 321-1, 132-40 à 132-42 du nouveau Code pénal, 2 à 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb66bd3db21cbdd8d632

Appel

3 février 2011

3 février 2011

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 03/ 02/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 05210 Jugement (No 10/ 2234) rendu le 09 Juin 2010 par le Juge aux affaires familiales de BETHUNE REF

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2100232_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

sauf dispositions contraires du code général des impôts. " Aux termes du premier alinéa de l'article L. 169 de ce code : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb78bd3db21cbdd8d935

Appel

3 mars 2011

3 mars 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

689d6ea941c9b03bb3ff04c6

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Cependant, en application des articles L.651-2 et L.653-1, 2° du code de commerce, le dirigeant de fait est celui qui exerce en toute indépendance une activité positive de gestion et de direction de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100998

Cassation

20 octobre 2011

20 octobre 2011

700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

64a7b0063bcaf505db6965ff

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[D] à verser à parts égales aux parties civiles la somme de 8 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

651fa530c601f08318991647

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Source officielle
TJ

Référés expertises

6a0dfbb7cdc6046d4759627a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge Bien que régulièrement assignée dans les conditions prévues par les dispositions des articles 655 et suivants du code de

Source officielle