La déclaration d'appel et les conclusions lui ont été signifiées par acte d'huissier de justice le 12 octobre 2021, à l'étude, conformément à l'article 656 du code de procédure civile.

[A] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [A] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Cette ordonnance a été signifiée le 18 février 2025, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile.

[B] conformément à l'article 656 du code de procédure civile.

56 et suivants du décret du 31 juillet 1992, 654, 655, 656 du nouveau Code de procédure civile, 114 et 117 du même Code, le procès-verbal de saisie-exécution où l'huissier instrumentaire a porté que n'ayant

Par assignation en référé devant le premier président de la cour d'appel de Paris, délivrée conformément aux dispositions de l'article 656 du code de procédure civile aux époux [Y] le 12 juillet 2024,

[U], l'huissier de justice a uniquement constaté l'inscription de son nom sur une boîte aux lettres, la cour d'appel a violé les articles 655 et 656 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 46 du Code de procédure civile, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce, * Déclarer recevable et bien

PROCEDURE C'est dans ces circonstances, que par acte de commissaire de justice du 2 janvier 2026 déposé en étude dans les conditions de l'article 656 du code de procédure civile et adressé au domicile

Réponse de la cour Selon l'article 656 du code de procédure civile, si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont

656 du code de procédure civile.

L’article 656 du code de procédure civile prévoit, dans sa première partie, que “Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice

656 du code de procédure civile, sans qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que la décision attaquée comporte la copie de ce jugement.

Monsieur [M] [J] [C], régulièrement assigné dans les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

Monsieur [S] [T] [J] et Madame [I] [U] [H], régulièrement assignés dans les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, ne comparaissent pas et ne sont pas représentés.

L’article 656 du code de procédure civile prévoit, dans sa première partie, que “Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice

En vertu de l’article 658 du code de procédure civile, dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard

un procès-verbal dressé selon les formes prévues à l'article 659 du code de procédure civile. 2.