1998 du Code civil, par refus d'application, ensemble l'article 1165 du Code civil, dans sa rédaction applicable au litige, par fausse application ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « selon acte

[H] ne respectaient pas les dispositions des articles 671 et 672 du code civil et que le protocole d'accord signé entre les parties n'était pas respecté.

31 du code de procédure civile, l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil ; 2°/ qu'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la reconnaissance par M.

"; qu'en considérant que cet accord incluait l'indemnité de licenciement, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part

X... était toujours propriétaire de l'immeuble au moment où le commandement lui était délivré, le tribunal aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 673, 674 et 703 du Code de procédure

1343-2 du code civil.

L. 622-24 du code de commerce, ensemble les articles 30 et 32 du code de procédure civile.

Il soutient que ce sont les dispositions de l'article 1342-10 du code civil qui s'appliquent et non celles de l'article L. 133-6-4 du code de la sécurité sociale s'agissant de la loi du 22 mars 2012.

et la SLB de leurs demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Le jugement est confirmé en ce qu'il a condamné Mme [T] [F] à payer à la société [1] la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de

R. 721-1 du Code de l'organisation judiciaire, des articles 593, 668, 672 et 674 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit Bernard X...

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

€ Madame [H] [V] demande en outre au tribunal de : - condamner la Régie des Transports Métropolitains à lui payer la somme de 3000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, - dire

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

[K] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

code de la santé publique : Vu L’article R.1142-1 du code de la Santé publique précise : Vu l’article R1413-67 du code de la santé publique, Vu les articles L1413-14 et L5212-2 du code de la santé publique

supprimer les vues droites sur leur propriété en infraction avec l'article 678 du code civil ou à défaut les condamner à réaliser un prolongement du mur de la face ouest jusqu'à l'extrémité sud de la