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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2105727_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même
Source officielle4e Chambre A
6031e10fa34bcbb4b056b82b
14 juin 2018
14 juin 2018
infiniment subsidiairement : vu l'article 682 du code civil, -constater que leur propriété, et par voie de conséquence en raison de la servitude conventionnelle prévue par l'acte de Maître Raoul K...
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02933_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
682 du code civil. " et, dans son deuxième alinéa que " les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304819_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
voisins dans les conditions de l’article 682 du code civil. / Accès /Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02277_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1900103_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
682 du code civil. / - Les caractéristiques des accès et des voies doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, collecte
Source officielle2ème chambre
DTA_2211691_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou obtenu par application de l'article 682 du Code civil, qui permet à un propriétaire d'obtenir des accès adaptés à l'utilisation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200213_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de l'article R. 111-20-2 de ce dernier code et sous réserve des exceptions prévues à l'article R. 111-22 de ce code. 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02365_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
propriétaire ne dispose d'une servitude de passage en application de l'article 682 du Code Civil. / Les rampes d'accès aux garages et aires de stationnement (hormis celles réalisées à l'intérieur des
Source officielle1ère Chambre civile
6538b3667ffc2c8318edff24
24 octobre 2023
24 octobre 2023
688 du code civil, le droit de passage constitue une servitude discontinue ; - qu'en application de l'article 691 du même code, les servitudes discontinues, apparentes ou non, ne peuvent s'établir
Source officielle1ère chambre civile B
6032ef137c256762fe69ac16
31 octobre 2017
31 octobre 2017
et non pas les servitudes consenties par le bailleur, - qu'en tout état de cause, l'existence d'une servitude légale sur le fondement de l'article 682 du code civil en raison de l'état d'enclave de
Source officielle2ème Chambre
66878cbd05d6f7f678d4902e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[B] [V]-[O] et Mme [I] [V]-[A] demandent à la cour de : - réformer en toutes ses dispositions le jugement dont appel, Statuant à nouveau, Vu les articles 682 et 685 du code civil, Vu l'acte
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163abe3379f4722fa1c51cc
18 novembre 2010
18 novembre 2010
700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens, recouvrés par la SCP Fievet Lafon en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre 1ère section
61628ccc293034a8c342f6d3
4 juillet 2013
4 juillet 2013
d'appel, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6285e1786a1876057df5d536
17 mai 2022
17 mai 2022
Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 juillet 2021, ils ont demandé de : 'VU les articles 682 et suivants du Code civil, VU la jurisprudence citée, VU le rapport d'expertise judiciaire
Source officielle1ère Chambre
634f9605b5afe5adfff28d5b
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L'achat effectué par les demandeurs ''en toute connaissance de cause'' (selon les termes de la défenderesse) ne les prive pas du droit, reconnu à tout propriétaire par l'article 682 du code civil, d'obtenir
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65848c76e41137cbf9fc4372
21 décembre 2023
21 décembre 2023
682 et 685-1 du code civil.
Source officielle2ème Chambre civile
67880ca8c21c0e53e790817c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de conclusions n°1 notifiées par voie électronique le 15 mai 2024, Monsieur [E] [D] demande au tribunal, au visa des articles 686 et suivants, 682 et suivants, 1240 du code civil, de : “A TITRE
Source officielle1ere Chambre Section 1
66878d1405d6f7f678d49498
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[S] [C], appelant, demande à la cour, au visa des articles 544, 682, 683 et 685 du code civil, de : rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, - réformer le jugement dont
Source officielle1ere Chambre Section 1
66878d1405d6f7f678d4949c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
684 du code civil n'a pas vocation à s'appliquer.
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