450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE PARTAGE L’article 815 du Code civil dispose que nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision, et que le partage peut être toujours provoqué, à moins qu’il n’y

L'équité conduit à allouer au bailleur la somme de 800,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'équité conduit à allouer au bailleur la somme de 200,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

SUR LA DÉSIGNATION DU NOTAIRE ET DU JUGE L’article 1364 du Code de procédure civile dispose que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations

[K], la cour d'appel a violé l'article 646 du code civil, ensemble l'article D. 161-13 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que saisis d'une action en bornage, les juges du fond doivent fixer

700 du Code de procédure civile.

SUR LES DÉPENS ET LES FRAIS DU PARTAGE Les frais du partage judiciaire incluent les dépens de l’instance tels qu’énumérés par l’article 695 du Code de procédure civile.

R. 611-14 du code de commerce, ensemble l'article 14 code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le président d'un tribunal de commerce, statuant en dernier ressort, que

Sur les demandes accessoires Les dépens de l'incident seront mis à la charge de la SAS JFK, partie perdante, en application de l'article 695 du code de procédure civile.

euros au taux légal à compter du 13 juin 2024 (article 1231-6 du code civil, - 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - les entiers dépens (article 695 du code de procédure

Comme le prévoit l'article 399 du même code, rendu applicable au désistement de l'appel par l'article 405, 'Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance

1103 du code civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu I'article 700 du code de procédure civile, * DECLARER la société DE LAGE LANDEN [D] est recevable et bien fondée * CONSTATER

691 et 695 du code civil que les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres, et que le titre constitutif de la

691 et 695 du code civil, ensemble les articles 28 et du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, Alors enfin que dans leurs conclusions d'appel Monsieur et Madame X... faisaient valoir que l'acte de vente

qu'il n'existe en la cause aucune considération d'équité en faveur de l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de rejeter tout surplus des demandes comme non