710 et 711 du code général des impôts sont réputées définitivement satisfaites à compter du 1er janvier 1999 aux termes de l'instruction 7-A-199 du 1er juin 1999 ; que la territorialité du siège social

1852 dont l'article 36 renvoie, pour le régime des nullités, aux principes généraux des articles 117 et 119 du nouveau Code de procédure civile; qu'en l'espèce, pour juger de la validité des exploits

856 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

226-10 du Code pénal, 11 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, 2, 427, 485, 512, 550, 591, 593 et 710 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

[C] [R] ne satisfait pas aux conditions posées par l'article L. 711-1 du code de la consommation, - dit que M.

715 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le recours qui tend à voir réduire les honoraires de l'expert ne peut nuire aux autres parties en litige ; qu'en privant la Société d'un

700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à Mme S...

711 et 1315 du Code civil, ensemble l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel qui, ayant constaté l'existence d'une possession utile pour prescrire, a

710, 711, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant fixé l'interdiction de séjour dans les départements 54-55-57-67-68-88 à l'encontre d'Ammar

689, 690 et 715 du Code civil; Mais attendu que le jugement ayant relevé à bon droit que la mention de la date du commandement dans la sommation n'avait pas de caractère obligatoire, et ayant retenu

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civille, rejette la demande de M.

En outre, aux termes de l'article D 713-1 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les instituts universitaires de technologie constituent des instituts au sens de l'article L. 713-1, organisés

X..., serait notoirement insolvable ; en statuant de la sorte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et violé l'article 711 du Code de procédure civile ; Mais attendu que la capacité

[A] et Mme [K] ont demandé au juge des référés, au visa des articles 32, 122 et suivants et 835, alinéa 2, du code de procédure civile, et 1343-5 du code civil, de : « - Déclarer irrecevable l’action

908 du code de procédure civile, par acte délivré le 26 juillet 2007 en application de l'article 658 du code de procédure civile.

1351 du Code civil ; et alors, selon le deuxième moyen, qu'en vertu de l'article 4 bis de l'arrêté du 1er octobre 1976 modifié, dans l'hypothèse où un salarié a été exposé au risque successivement

1351 du Code civil ; et alors, selon le deuxième moyen, qu'en vertu de l'article 4 bis de l'arrêté du 1er octobre 1976 modifié, dans l'hypothèse où un salarié a été exposé au risque successivement

agent titulaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, selon l'article D. 712-2 du code de la sécurité sociale, que dans les cas prévus aux 1°, 8° et 11°