Les articles pertinents du code civil sont ainsi libellés   : Article 966 (choses hors commerce) «   Sont des choses hors commerce, les choses communes à tous, celles à usage commun

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

These provisions have yet to come into force but are expected to do so in the comparatively near future.

Il résulte en outre de l'article 789, 6°, de ce même code, dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable aux instances engagées postérieurement au 1er janvier 2020, comme

de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

du code général des impôts qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du même code.

The court held that, quite apart from the fact that the ground relied on by the applicant did not appear among those formally provided for in Article 51 of the Code of Civil Procedure, the application

with Article 448 of that Code.

L'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code également allégué par Madame [E], peut s'appliquer dans le cadre du divorce à tout époux qui justifie d'une faute de l'autre et d'un préjudice

En vertu de l’article L. 181-17 du code de l’environnement, issu de l’article 1er de l’ordonnance du 26 janvier 2017 et applicable depuis le 1er mars 2017, l’autorisation environnementale est soumise,

L'appelante doit donc se voir attribuer une indemnité qui ne peut être inférieure au salaire des six derniers mois, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable

[D] considère, quant à lui, qu'en application de l'article 3.13 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire applicable, son ancienneté doit être reprise

   The Court must first determine whether Article 6 para. 1 (art. 6-1) is applicable.       A.

    Par une décision du 22 novembre 2010, l’enquêtrice S. du bureau de police du district Khassanskiy refusa de poursuivre D.V. pour le délit prévu par l’article 330 du code pénal (paragraphe

1152 du code civil ; le taux de rentabilité interne opérationnel du projet est très faible comparé à celui de son secteur d'activité et elle ne saurait être considérée comme étant en situation d'inexécution

This decision was quashed on 6 April 2007, in response to a complaint by the applicants. 74.

, but not under Article 190 of the Hungarian Criminal Code. 38 .

    The applicant submitted that he unquestionably possessed a right which was the subject of a dispute ( contestation ), that his claims were civil in nature and that Article 6 was applicable

Sur l'indemnisation du salarié Il est rappelé que l'article L.'1235-3 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, applicable au présent litige,