792 du Code civil et L. 132-13 du Code des assurances ; que l'arrêt attaqué a rejeté l'ensemble de ses demandes ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que Mlle Y... soutient

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens dont distraction à la SELAS CLAMENS CONSEIL au titre de l’article 699 du code de procédure civile ; -Rejeter l’exécution

Le débouter de ses demandes au titre des dommages et intérêts et article 700 du Code de procédure civile.

SEVILLIA, avocat plaidant de la SAS DROUOT AVOCATS, avocats au Barreaud e PARIS DÉFENDERESSE Madame [E] [R] épouse [Q] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] demeurant [Adresse 2] Représentée

civile Vu les articles 122 et 123 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces du dossier, Il est demandé au Conseiller de la

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9 ; R.741-3 et R.743

En conséquence, la société [9] est condamnée à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens et sur les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les

1997 par la cour d'appel de Caen (1e chambre, section civile), au profit : 1 / de Mme Yvette B... épouse A..., demeurant ..., 2 / de Mme Pierrette B..., épouse D..., demeurant : 14210 Saint-Honorine

REJETTE LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE CHATEAUROUX DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE "GEEP-INDUSTRIES" ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE CIVIL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 1 792 ET 2 270 ; VU LA

° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ; Vu les articles 789-1° et 794 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ; Vu les articles 696, 699 et 700 du

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, ' Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.'

matières nucléaires, au sein de terrains clos, en réunion et avec dégradation, faits prévus par les articles L. 1333-13-14, L. 1333-13-12, L. 1333-1, L. 1333-2, L. 1333-14, L. 1411-1, D. 1333-79 du code

792 du Code de procédure civile.

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792 du Code de procédure civile.

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