du plan qu'il envisage de proposer, Il sera alors fait le point des chances de redressement de l'entreprise et de l'éventuelle application de l'article L.631-15 II du code de commerce, prévoyant la faculté

R.621-7 du Code de Commerce.

Proroge le délai de clôture de la procédure jusqu'au 14 octobre 2027, Dit que la présente décision sera notifiée au "débiteur" et communiquée aux personnes citées à l'article R.621-7 du Code de Commerce

R.621-7 du Code de Commerce.

du plan qu'il envisage de proposer, Il sera alors fait le point des chances de redressement de l'entreprise et de l'éventuelle application de l'article L.631-15 II du code de commerce, prévoyant la faculté

du plan qu'il envisage de proposer, Il sera alors fait le point des chances de redressement de l'entreprise et de l'éventuelle application de l'article L.631-15 II du code de commerce, prévoyant la faculté

plan n'a donc pu, à ce jour, être établi, Usant de la faculté prévue par les articles [C]-9 du Code de Commerce, Il importe de renouveler la période d'observation et de prolonger l'activité de la Sàrl

R.621-7 du Code de Commerce.

au Greffe le rapport prévu aux articles L.641-2 et R.644-1 du Code de Commerce, afin qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; En chambre du conseil ce jour

au Greffe le rapport prévu aux articles L.641-2 et R.644-1 du Code de Commerce, afin qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; En chambre du conseil ce

au Greffe le rapport prévu aux articles L.641-2 et R.644-1 du Code de Commerce, afin qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; En chambre du conseil ce

R.621-7 du Code de Commerce.

de Bordeaux,, [Adresse 2] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, Ordonne les avis et mentions prévus à l'article R 621

R.621-7 du Code de Commerce.

L. 132-8 du code de commerce, en vertu de laquelle seuls peuvent agir à l'encontre du transporteur, sur le fondement du contrat de transport, les autres parties à ce contrat, à savoir l'expéditeur nominal

[L] [G], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues au 3 ème alinéa de l'article

L. 725-21, L. 741-20 du Code rural, L. 621-24, L. 621-40 du Code de commerce, 122-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marie X... coupable

Il résulte de l'article L. 631-8 du code de commerce que le débiteur soumis à une procédure collective dispose d'un droit propre à défendre à l'action tendant au report de la date de cessation de ses paiements