LLC à 20 000€ au titre de l'article 700 code de procédure civile, - et leur condamnation sous la même solidarité aux entiers dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

 805 du code de procédure civile.

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions prévues par l'article 802-2 du code de procédure pénale portent-elles atteinte aux principes constitutionnels des

Vu les articles 80-1-1, 175 et 802-1 du code de procédure pénale : 11.

114 et 145-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le juge des libertés et de la détention a adressé, le mardi 20 septembre 2005,

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions prévues par l'article 802-2 du code de procédure pénale portent-elles aux principes constitutionnels des droits

802, 385, 175 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 106, 107, 802 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation

197, 802 du Code de procédure pénale, 6.3. a et b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce

produit, après examen du dossier, par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

316, 802 du Code de procédure pénale et 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que, statuant par deux arrêts incidents

14 du Règlement 3821/85/CEE du 20 décembre 1985, 3 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu les articles 14, 2 et 15, 7 , du Règlement 3821/85

Le moyen pose la question de savoir si le recours prévu à l'article 802-2 du code de procédure pénale autorise le demandeur à contester la régularité d'une saisie. 13.

591 et 802 du code de procédure pénale et de l'article L. 5411-52 du code de la santé publique ; 3°/ que le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de

172, 802 du Code de procédure pénale, 6-1 et 3d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté la demande

QU'IL AIT ETE RENDU SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1947-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'AUDITION D'UN JUGE EN SON RAPPORT EST

la cour d'appel de VERSAILLES, et a constaté l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles

591, 593, 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer

X... ne lui a pas fait grief au sens des articles 171 et 802 du code de procédure pénale et dit n'y avoir lieu à annulation de ses procès-verbaux d'audition ; " aux motifs qu'en droit, en matière de garde